Samedi 3 décembre 2016 | Dernière mise à jour 07:21

Justice Un élu du personnel peut être licencié

Un membre d'une commission ou d'un syndicat du personnel ne peut pas faire valoir son statut pour échapper à un licenciement pour raisons économiques, a statué mardi de le Tribunal fédéral.

(Archives) Le Tribunal fédéral a rappelé que la protection contre les licenciements de représentants des travailleurs n’est pas absolue.

(Archives) Le Tribunal fédéral a rappelé que la protection contre les licenciements de représentants des travailleurs n’est pas absolue.

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

Une entreprise a le droit de licencier pour des raisons économiques un collaborateur membre d’une commission du personnel ou d’une organisation syndicale. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté un ex-journaliste du Tages-Anzeiger.

Ce rédacteur avait été renvoyé en 2009 dans le cadre d’un plan de restructuration, qui avait entraîné la suppression de plus de cinquante d’emplois au sein de la rédaction du quotidien alémanique. Président de la commission de personnel, le journaliste avait contesté la légitimité de son renvoi.

Il avait demandé une indemnité pour licenciement abusif en invoquant son activité à la tête de la commission du personnel. Selon lui, la protection contre les licenciements, telle qu’elle est prévue par le Code des obligations (CO) en faveur des représentants élus des travailleurs, subsiste lors de licenciements économiques.

Protection pas absolue

En dernière instance, le TF donne tort au journaliste. Il rappelle que la protection contre les licenciements de représentants des travailleurs n’est pas absolue.

Elle tombe si l’employeur prouve qu’il avait un juste motif de résiliation du contrat de travail. Or, souligne le TF dans un arrêt de principe, des raisons économiques peuvent également constituer un juste motif de licenciement.

Juger différemment reviendrait à privilégier injustement les représentants des travailleurs lors de suppressions d’emplois provoquées par des raisons économiques. Dans la mise en oeuvre de leurs plans de restructuration, les employeurs pourraient être empêchés de prendre les mesures qui s’imposent à leurs yeux. (ats/nxp)

(Créé: 27.03.2012, 12h08)

Publier un nouveau commentaire

Attention, une nouvelle procédure est en place. Vous devez vous inscrire ou mettre à niveau votre profil
"Le Matin" aime les débats. Mais trop d'abus ont lieu dans les forums. La politique pour commenter un sujet a changé. Vous devez créer un compte utilisateur ou compléter votre profil existant avec un numéro de téléphone mobile (vous n'en avez pas? envoyez une demande à l'adresse commentaire@lematin.ch). Nous vous prions d’utiliser votre nom complet. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de penser que de nombreuses personnes vous lisent. Et bon débat!
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.
S'INSCRIRE À LA NEWSLETTER
Choisissez vos newsletters