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Un élu du personnel peut être licencié

Justice

Un membre d'une commission ou d'un syndicat du personnel ne peut pas faire valoir son statut pour échapper à un licenciement pour raisons économiques, a statué mardi de le Tribunal fédéral.

Mis à jour le 27.03.2012 1 Commentaire
(Archives) Le Tribunal fédéral a rappelé que la protection contre les licenciements de représentants des travailleurs n’est pas absolue.

(Archives) Le Tribunal fédéral a rappelé que la protection contre les licenciements de représentants des travailleurs n’est pas absolue.

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Une entreprise a le droit de licencier pour des raisons économiques un collaborateur membre d’une commission du personnel ou d’une organisation syndicale. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté un ex-journaliste du Tages-Anzeiger.

Ce rédacteur avait été renvoyé en 2009 dans le cadre d’un plan de restructuration, qui avait entraîné la suppression de plus de cinquante d’emplois au sein de la rédaction du quotidien alémanique. Président de la commission de personnel, le journaliste avait contesté la légitimité de son renvoi.

Il avait demandé une indemnité pour licenciement abusif en invoquant son activité à la tête de la commission du personnel. Selon lui, la protection contre les licenciements, telle qu’elle est prévue par le Code des obligations (CO) en faveur des représentants élus des travailleurs, subsiste lors de licenciements économiques.

Protection pas absolue

En dernière instance, le TF donne tort au journaliste. Il rappelle que la protection contre les licenciements de représentants des travailleurs n’est pas absolue.

Elle tombe si l’employeur prouve qu’il avait un juste motif de résiliation du contrat de travail. Or, souligne le TF dans un arrêt de principe, des raisons économiques peuvent également constituer un juste motif de licenciement.

Juger différemment reviendrait à privilégier injustement les représentants des travailleurs lors de suppressions d’emplois provoquées par des raisons économiques. Dans la mise en oeuvre de leurs plans de restructuration, les employeurs pourraient être empêchés de prendre les mesures qui s’imposent à leurs yeux. (ats/Newsnet)

Créé: 27.03.2012, 12h08

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1 Commentaire

HansPeter vonSchpeutz

27.03.2012, 15:46 Heures
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Il s'agit simplement d'une application du principe d'égalité (art 8 Cst féd.) : "Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine,[...] de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques [...]", ce qui signifie aussi qu'il n'est pas juste que celui qui exerce une charge syndicale soit favorisé par rapport aux autres employés. Répondre





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