Délinquants étrangers

Un an de prison suffit pour révoquer un permis de séjour

Image © KEYSTONE

Le Tribunal fédéral (TF) a fixé à un an de prison la limite à partir de laquelle un délinquant étranger peut voir son autorisation de séjour révoquée.

le 09 novembre 2009, 12h00
LeMatin.ch & les agences

23 commentaires

Selon la loi sur les étrangers, l'autorisation de séjour peut notamment être retirée si la personne étrangère a été condamnée à une peine de prison "d'une certaine durée". Dans un jugement de principe, le TF a maintenant défini cette durée à une année ou plus de privation de liberté.

Limite relative

La limite de 360 jours s'impose, selon les juges de Mon Repos, par le fait qu'une peine plus courte peut être prononcée sous forme de peine pécuniaire sans privation de liberté. En outre, pour des peines plus courtes, on ne pourrait plus guère parler de peine "d'une certaine durée".

Dans tous les cas, il faut encore examiner si le retrait de l'autorisation de séjour est proportionné. Il s'agit de tenir compte de la gravité du délit, du degré d'intégration de la personne, de la durée de sa présence en Suisse ainsi que des désavantages que subiraient la personne concernée et sa famille.

Si une personne étrangère qui réside depuis peu en Suisse est condamnée à une peine de deux ans ou plus de prison, elle perd son droit de séjour, même si l'on ne peut demander à son conjoint ou sa conjointe de l'accompagner dans son retour au pays. Cette pratique prévalait déjà jusqu'ici et elle doit être maintenue.

Exceptions possibles

Cette "règle des deux ans" ne constitue toutefois en aucun cas une limite fixe, qui ne pourrait être adaptée ni vers le haut ni vers le bas. De cas en cas, la décision doit résulter d'une pesée des différents intérêts privés et publics. Le TF avait à se prononcer sur le recours d'un Guinéen.

En 2008, les autorités zurichoises avaient refusé de prolonger le permis de séjour de cet homme marié avec une Suissesse toxicodépendante. Il avait auparavant été condamné à 27 mois de prison pour infractions à la loi sur les stupéfiants. Le TF a maintenant rejeté son recours.

Selon le jugement, un retour dans son pays d'origine ne devrait pas présenter de trop grandes difficultés. La question de savoir si l'on peut demander à son épouse de l'accompagner en Guinée ne joue pas de rôle en raison de la gravité des actes commis par son mari. (arrêt 2C_295/2009 du 9.11. 2009)

23 commentaires

Vos réactions

ça me parait logique.. je baisserai la période à un mois..

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09.11.2009 - 12:02 par pietroterreba

Oui, j'y pense
	56%
C'est déjà réservé!
	17%
Non, merci je préfère la neige
	27%

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