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Secret bancaire Accords alternatifs aux conventions de double imposition?

Des accords sur l’échange de renseignements fiscaux pourraient servir d'alternatives aux conventions de double imposition, note le Conseil fédéral dans un rapport aux commissions parlementaires de l'économie.

Berne a déjà conclu ou négocié un tel traité avec 37 pays en développement.

Berne a déjà conclu ou négocié un tel traité avec 37 pays en développement. Image: Keystone

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Le Conseil fédéral entend aussi miser sur cette voie pour des raisons de politique de développement et d’intégrité de la place financière suisse.

Berne répondrait ainsi à une demande du Forum mondial sur la transparence. Les accords et les conventions permettent tous deux de fournir une assistance administrative ne distinguant plus évasion et fraude fiscale. Les secondes sont toutefois plus détaillées et visent principalement à éviter la double imposition.

Des précédents

La question des accords sur l’échange de renseignements se pose notamment avec les pays en développement. Dans un rapport aux commissions parlementaires de l’économie publié lundi, le Conseil fédéral note que la reprise du standard de l’OCDE doit d’abord s’opérer dans le cadre des conventions de double imposition.

Berne a déjà conclu ou négocié un tel traité avec 37 pays en développement. Dans six cas (Chine, Inde, Kazakhstan, Uruguay, Oman, Turkménistan), l’assistance administrative est conforme au standard de l’OCDE.

Si ce type de traité à la préséance, rien n’empêche de recourir à des accords sur l’échange de renseignements avec des Etats et des juridictions avec lesquels il n’existe pas de convention et pour lesquels la Suisse n’a pas d’intérêt économique à en conclure. Deux types de pays concluent des tels accords.

Deux types de demandeurs

Certains les recherchent activement avec les places financières tout en ne souhaitant pas de convention de double imposition. On retrouve dans ce groupe les pays scandinaves, l’Australie, les Etats- Unis, la France et les Pays-Bas. La majorité des pays en développement n’ont conclu aucun ou très peu d’accords. Avec onze traités, l’Argentine est la plus active.

Les accords d’échange sont aussi utilisés, sous pression de l’OCDE et du G-20, par les Etats et juridictions assimilés à de places financière ou à des paradis fiscaux. On retrouve en tête, dans cette catégorie, Guernesey, les Bermudes, les Bahamas, Jersey et les Iles Caïmans.

Ils sont talonnés par plusieurs pays en développement comme Saint- Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Antigua-et-Barbuda et Sainte-Lucie. La Suisse n’a encore conclu aucun accord de genre. Elle a reçu quelques demandes. En général, il ne s’agit pas de pays en développement mais de juridictions assimilées à des paradis fiscaux.

Ces accords ont l’avantage d’être négociés plus vite mais l’inconvénient de ne pas prendre en compte d’autres souhaits fiscaux. Et vu que la Suisse ne peut poursuivre ses contribuables pour évasion fiscale, un échange de renseignements avec les paradis fiscaux lui est peu utile. (ats/nxp)

(Créé: 23.04.2012, 16h49)

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