Berne veut mettre clients et banques à contribution
Argent propre
—Mis à jour le 22.02.2012 8 Commentaires
Le Conseil fédéral a précisé mercredi l’orientation de sa stratégie de l’argent propre.
Il faudra attendre septembre pour connaître les mesures concrètes. Diverses questions juridiques et techniques restent à régler, a justifié devant la presse la présidente de la Confédération.
Pour prévenir le dépôt d’avoirs non déclarés, les banques devraient renforcer leur devoir de diligence en priorité lors de l’acceptation des fonds, propose le papier de discussion de la ministre des finances. L’étendue de leurs nouvelles obligations pourrait dépendre de l’ampleur des fonds confiés.
Les banques devoir répartir leurs clients en trois catégories. Si elles ne soupçonnent aucun délit fiscal et que le nouveau client a déposé une petite somme comme 1000 francs, il serait accepté sans autre forme de procès.
En cas de soupçon de fraude, l’institution devrait exiger d’autres données et une autodéclaration de conformité avec le fisc de leur pays d’origine. Si le délit est avéré, l’autodéclaration serait évidemment exclue et les fonds devraient être refusés.
Pour la conseillère fédérale, l’autodéclaration fiscale et le devoir de diligence sont complémentaires. Il faut éviter l’excès de bureaucratie mais garantir un contrôle suffisant.
Pas d’attestation fiscale
Pas question en revanche d’obliger les clients à fournir une attestation de la part de leurs autorités fiscales nationales. Cette option est exclue car «nous voulons offrir aux clients la possibilité de rester anonymes tout en remplissant leurs obligations fiscales», a relevé la grande argentière.
Ces solutions seront applicables pour l’argent qui sera déposé à l’avenir, a précisé la grande argentière. Pour régler les problèmes du passé, le Conseil fédéral mise sur les accords d’imposition à la source, à l’instar de ceux négociés avec l’Allemagne et le Royaume- Uni.
Prévoir un impôt libératoire est beaucoup plus efficace que l’échange automatique d’informations qui est contraire à la protection de la sphère privée, a plaidé la présidente de la Confédération. Tous les pays de l’UE pratiquent l’échange automatique, mais de nombreux ministres des finances se plaignent d’obtenir beaucoup d’informations et peu d’argent.
La Suisse sera peut-être contrainte de l’accepter un jour, a reconnu le Secrétaire d’Etat aux questions financières internationales Michael Ambühl. La tendance est en effet à une généralisation de l’échange automatique des informations.
Assistance et entraide améliorées
En attendant, le gouvernement veut améliorer l’assistance administrative et l’entraide judiciaire, notamment via les conventions contre les doubles impositions.
A l’avenir, les infractions fiscales graves seront comprises dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Eveline Widmer-Schlumpf s’est refusée à dévoiler les mesures impliquées, invoquant la nécessité préalable d’une discussion politique intense.
Les partis pourront croiser le fer dès la semaine prochaine au Parlement. Après le Conseil des Etats, le National doit adopter le complément à la convention de double imposition avec les Etats-Unis pour autoriser les demandes d’entraide groupées. Un oui arrangerait bien les affaires de la grande argentière en pleine négociation avec Washington, a-t-elle reconnu. (ats/Newsnet)
Créé: 22.02.2012, 17h13
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Provist a raison, la CH devrait exiger que les "autres paradis fiscaux" dont le Delaware, les trusts et autres paradis GB sans oublier Clearstream à Luxembourg, Singapour etc soient soumis aux mêmes règles, et nous les suivrons aussi. Les fortunes des milliardaires et de politiques ont déjà rejoint ces paradis. Ce qu'ils veulent (USA, UE) c'est récupérer les "petits" fraudeurs, de $ 100' à 1 mio Répondre
Le secret bancaire et la démocratie directe sont les 2 obstacles pour l'entrée de la Suisse dans l'UE. Le CF est en train de détruire le secret bancaire, ça va être le tour de la démocratie directe, puis enfin heureux mais fauchés, et avec comme seul droit celui de la boucler, les suisses feront fièrement partie d'une Europe qui n'en aura rien à fiche. La Suisse à genoux et plumée rêve de beaucoup Répondre
