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Evasion fiscale: la commission européenne monte au créneau

Mesures de lutte

Un rapport va être soumis aux dirigeants de l'UE lors du sommet européen à Bruxelles jeudi et vendredi. La Suisse est citée à plusieurs reprises.

Mis à jour le 27.06.2012
La Commission européenne, à Bruxelles.

La Commission européenne, à Bruxelles.
Image: ARCHIVES/AFP

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La Commission européenne a présenté mercredi sa stratégie pour lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales. Le rapport va être soumis aux dirigeants de l’UE lors du sommet européen à Bruxelles jeudi et vendredi. La Suisse est citée à plusieurs reprises.

Des mesures contre l’évasion fiscale éprouvées ont été prises au niveau européen, constate la commission.

L’échange d’informations entre les Etats de l’UE dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l’épargne a aussi montré son utilité. Malgré ces efforts, 1000 milliards d’euros échappent chaque année à l’UE en raison de fraudes et d’évasions fiscales, a déploré le commissaire européen Algirdas Semeta devant les médias à Bruxelles.

La Commission suggère une lutte sur plusieurs fronts. Pour commencer, la perception fiscale au sein des Etats membres de l’UE, ainsi que la collaboration entre pays en matière fiscale devraient être améliorées. Le rapport évoque même l’idée d’une peine minimale pour des infractions fiscales et d’un numéro d’identification fiscal transfrontalier.

«Une politique claire» nécessaire

L’UE doit mettre en oeuvre «une politique claire à l’égard des pays tiers» afin d’imposer ses normes internationales, notamment l’échange automatique d’informations sur les questions fiscales. Les pays tiers devraient être soumis aux mêmes règles que les autres.

Le monde de la finance reste dominé par le secret bancaire et selon le rapport 1352 milliards de dollars (environ 1302 milliards de francs) se trouveraient sur des comptes en Suisse ou aux îles Caïmans.

Les accords fiscaux conclus entre la Suisse et la Grande- Bretagne, ainsi qu’avec l’Allemagne, pourraient donner une indication du montant de l’argent non déclaré en Suisse, renchérit la Commission. A propos de l’accord entre Berne et l’Autriche, elle n’a par ailleurs toujours pas donné son feu vert. Le texte est toujours en train d’être examiné, a justifié Algirdas Semeta.

«Progrès significatifs» escomptés

Il a également à nouveau souhaité une adoption rapide des mandats permettant à la Commission de négocier sur une extension de l’accord fiscal sur l’épargne avec les pays tiers, comme la Suisse.

Sur ce point, ainsi que sur la réforme de la directive de l’UE sur la fiscalité de l’épargne, Algirdas Semeta compte sur «des progrès significatifs» lors du sommet à Bruxelles à la fin de la semaine.

En somme, la Commission plaide pour un «plan d’action» d’ici la fin de l’année avec des mesures spécifiques pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi que des propositions concrètes contre les paradis fiscaux.

Vu la situation financière difficile de nombreux pays européens, il est d’autant plus important de combattre les pays considérés comme paradis fiscaux, estime la Commission. (ats/Newsnet)

Créé: 27.06.2012, 19h20

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