Lundi 29 août 2016 | Dernière mise à jour 01:56

Allègements fiscaux La Confédération renforce ses contrôles sur les entreprises

Chargé de surveiller les entreprises bénéficiant des exonérations fiscales, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a précisé les conditions d'allègements et redéfini sa surveillance des entreprises.

Image: Keystone

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L'arrêté Bonny, une loi qui visait à aider des régions économiquement en difficulté, n'a pas été entièrement respecté par les entreprises et n'a pas fait l'objet d'un contrôle adéquat.

Telle est la conclusion du Contrôle fédéral des finances (CDF) qui a mené en 2011 un audit dans quatre cantons dont Vaud, Neuchâtel et Fribourg.

A la suite de cette enquête et des problèmes révélés, notamment en termes de rentrées fiscales, des mesures ont été prises. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), chargé de surveiller les entreprises bénéficiant des exonérations fiscales, a précisé les conditions d'allègements et redéfini sa surveillance.

«Il a également pris des mesures pour garantir en 2012 un examen approfondi avant d'accorder un renouvellement des allègements pour la seconde période de cinq ans», a indiqué vendredi le CDF dans un communiqué. La mise en oeuvre de cette loi entraîne en effet d'importantes pertes pour l'impôt fédéral direct.

(ats/nxp)

(Créé: 10.02.2012, 10h17)
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