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La Confédération renforce ses contrôles sur les entreprises

Allègements fiscaux

Chargé de surveiller les entreprises bénéficiant des exonérations fiscales, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a précisé les conditions d'allègements et redéfini sa surveillance des entreprises.

Mis à jour le 10.02.2012 5 Commentaires

Image: Keystone

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L'arrêté Bonny, une loi qui visait à aider des régions économiquement en difficulté, n'a pas été entièrement respecté par les entreprises et n'a pas fait l'objet d'un contrôle adéquat.

Telle est la conclusion du Contrôle fédéral des finances (CDF) qui a mené en 2011 un audit dans quatre cantons dont Vaud, Neuchâtel et Fribourg.

A la suite de cette enquête et des problèmes révélés, notamment en termes de rentrées fiscales, des mesures ont été prises. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), chargé de surveiller les entreprises bénéficiant des exonérations fiscales, a précisé les conditions d'allègements et redéfini sa surveillance.

«Il a également pris des mesures pour garantir en 2012 un examen approfondi avant d'accorder un renouvellement des allègements pour la seconde période de cinq ans», a indiqué vendredi le CDF dans un communiqué. La mise en oeuvre de cette loi entraîne en effet d'importantes pertes pour l'impôt fédéral direct.

(ats/Newsnet)

Créé: 10.02.2012, 10h17

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5 Commentaires

Bern 007

10.02.2012, 12:09 Heures
Signaler un abus 1 Recommandation 0

Quelle salade ! D'abord, le CDF dépend du Département fédéral des finances et non de l'économie, lequel chapeaute le Seco. L'article, dans sa forme actuelle, pousse à l'amalgame. D'autre part, S. Gaillard est à la tête de la Direction du travail, alors que l'organisme compétent est au Seco est la Promotion économique. Enfin, un arrêté n'est pas une loi ! Plus de place pour continuer. Répondre


Lupo partage

11.02.2012, 16:34 Heures
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La défiscalisation ou réduction d'impôts de certaines entreprises ou de particuliers est discriminatoire et totalement inacceptable. Si une entrerpise ou un particulier empoche de grands bénéfices, il est normal de payer ses impôts au plein tarif ... c'est aussi une sorte de répartition des richesses !
C'est aussi aux habitants des Communes incriminées de se battre pour abolir de telles inepties.
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