Samedi 1 octobre 2016 | Dernière mise à jour 18:38

Impôts Le National devrait asseoir le système des forfaits fiscaux

Les riches étrangers sans activité lucrative devraient continuer de profiter des forfaits fiscaux en Suisse. La commission de l’économie du National s’est ralliée au projet déjà adopté par le Conseil des Etats.

Les forfaits fiscaux devraient couvrir aussi l’impôt sur la fortune.

Les forfaits fiscaux devraient couvrir aussi l’impôt sur la fortune. Image: Keystone

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La loi sur l’imposition d’après la dépense vise à asseoir le système actuel moyennant certaines concessions. A l’avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral devrait ainsi s’élever à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement.

Pour les étrangers qui séjournent à l’hôtel, la barre devrait correspondre à trois fois le prix de la pension pour l’hébergement et la nourriture (deux fois aujourd’hui). Pour l’impôt fédéral direct (IFD), le seuil du revenu imposable serait fixé à 400’000 francs. Les cantons devraient définir un montant minimal de leur choix.

La commission du National a refusé, à chaque fois par 16 voix contre 7, de durcir davantage le ton. Pas question ainsi de limiter les forfaits aux personnes sans activité lucrative ni en Suisse ni à l’étranger et âgées d’au moins 60 ans. Les propositions de relever les seuils applicables ont aussi fait chou blanc, ont indiqué mercredi les services du Parlement.

Délai de cinq ans

Les forfaits fiscaux devraient couvrir aussi l’impôt sur la fortune. Et les époux ne pourraient plus prétendre à être imposés d’après la dépense que si chacun d’eux remplit les conditions requises.

Pour les contribuables étrangers bénéficiant actuellement de forfaits, un délai transitoire de cinq ans est prévu avant l’application des nouvelles règles. Par 13 voix contre 11, la commission a refusé d’allonger ce délai. Les forfaits fiscaux offerts aux ressortissants suisses l’année de leur arrivée seront quant à eux supprimés.

Pour la majorité, les forfaits fiscaux augmentent l’attrait de la place économique suisse et simplifient la perception de l’impôt. Le projet présenté par le Conseil fédéral est une solution équilibrée et bénéficiant du soutien des cantons, souligne-t-elle. La minorité critique l’imposition forfaitaire en raison de l’inégalité de traitement qu’elle entraîne. (ats/nxp)

(Créé: 20.06.2012, 11h01)

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