Jeudi 25 août 2016 | Dernière mise à jour 02:02

Rubik Les accords fiscaux partis pour passer la rampe

Le consensus fiscal accepté par l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche devrait être entériné par les Chambres fédérales à la session d'été.

Les accords fiscaux trouvés avec Londres, Berlin et Vienne devraient être validés par les Chambres fédérales.

Les accords fiscaux trouvés avec Londres, Berlin et Vienne devraient être validés par les Chambres fédérales. Image: Keystone

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Après son homologue du Conseil des Etats, la commission de l'économie du National a proposé lundi au plénum de les accepter.

L'accord avec Berlin a été adopté par 12 voix contre 7 et 6 abstentions, a précisé le président de la commission Christophe Darbellay (PDC/VS) devant la presse. Celui avec Londres a obtenu 11 oui contre 7 non et 7 abstentions. Enfin l'accord avec Vienne a passé la rampe par 19 voix sans opposition, et 6 abstentions.

Une proposition de l'UDC de renvoyer les accords avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne a été rejetée par la commission par 18 voix contre 7. Elle a également refusé de reporter la discussion à la session d'automne par 18 voix contre 6. La gauche n'a donc pas réussi à temporiser en attendant la stratégie du Conseil fédéral en matière d'argent propre.

«Ca a été un accouchement assez difficile», a reconnu Christophe Darbellay. Les membres UDC de la commission ont refusé les traités avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, alors que les socialistes se sont abstenus.

«Régler le passé»

La solution choisie par la majorité «permet de régler enfin le passé pour la place financière» suisse et d'offrir à la branche, qui en a besoin, «un cadre juridique stable et sûr», a poursuivi le Valaisan. En outre, grâce à ces accords «l'accès au marché étranger est garanti, en tout cas dans une certaine mesure, la sécurité des membres et des collaborateurs des banques également».

Quant à la loi sur l'imposition internationale à la source, qui doit détailler l'application de ces traités, elle a été acceptée par 17 voix et 6 abstentions. La commission propose au plénum d'y ajouter un point: que la Suisse puisse puisse proposer l'impôt libératoire aux pays en développement avec lesquels elle a un accord de protection des investissements.

Report refusé

Les trois traités prévoient l'instauration d'une taxe pour régulariser les fonds placés «au noir» en Suisse ainsi que l'imposition à la source des futurs rendements des capitaux. Présentés par le Conseil fédéral comme une solution permettant de maintenir le secret bancaire tout en évitant l'échange automatique d'informations, réclamé par l'Union européenne, ils devraient entrer en vigueur en janvier.

Celui passé avec Berlin est le plus chahuté. La droite dure menace de recourir au référendum. Dans son collimateur: la possibilité pour l'autorité allemande de surveillance des services financiers de procéder à des contrôles en Suisse, ainsi que le manque de garanties solides contre un recours à des données volées.

Autre épée de Damoclès: l'aval allemand au traité passé avec Berlin n'est pas acquis, l'opposition de gauche, majoritaire à la Chambre des Länder, pouvant faire capoter l'exercice.

Même concept

Les trois traités reposent sur les mêmes bases. Ils donneront au contribuable étranger le choix entre une déclaration de ses avoirs au fisc de son pays ou une imposition anonyme. Dans ce dernier cas, la taxe est prélevée par les banques suisses en vue d'être reversée à l'Etat concerné. Celui qui refuse de régulariser ses comptes et dépôts sera tenu de les fermer.

Les accords, qui devraient engendrer un manque à gagner fiscal de 160 à 225 millions pour la Suisse, se distinguent par les taux prévus. Celui appliqué à la taxe de régularisation dépendra de la durée de la relation bancaire ainsi que des montants - initial et final - placés en Suisse. (ats/nxp)

(Créé: 21.05.2012, 18h13)

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