Samedi 10 décembre 2016 | Dernière mise à jour 09:33

Union européenne Berne obtient un répit sur l'imposition des entreprises

Les ministres européens des Finances doivent adopter vendredi plusieurs rapports sur la fiscalité. Dans le dossier de l’imposition des entreprises, les menaces de l’UE contre la Suisse ne se concrétisent pas pour le moment.

L’UE souhaite que la Suisse reprenne à son compte les principes et les critères de son code de conduite.

L’UE souhaite que la Suisse reprenne à son compte les principes et les critères de son code de conduite. Image: Keystone

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Le Conseil fédéral a adopté au début du mois un mandat de négociation sur le code de conduite européen en matière d’imposition des entreprises. Un geste qui offre à la Suisse au moins un répit, alors que les 27 avaient menacé à la fin 2011 de prendre des «mesures de rétorsion» si aucun progrès n’avait été fait d’ici la fin juin.

Le dernier rapport semestriel de l’UE sur le code de conduite en matière de fiscalité des entreprise est plus mesuré. Des mesures alternatives seront envisagées «si aucun résultat satisfaisant n’est atteint d’ici la fin de la présidence chypriote» de l’UE, à la fin de l’année. Cela peut aussi comprendre «un examen unilatéral des pratiques fiscales», souligne le texte.

Fiscalité des cantons

Pour Berne, le dialogue avec l’UE vise trois objectifs: renforcer la compétitivité de la place économique suisse en matière fiscale, favoriser l’acceptation à l’échelle internationale du régime suisse d’imposition des entreprises et préserver les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes, avait indiqué le Département fédéral des finances (DFF) début juin.

L’UE souhaite pour sa part que la Suisse reprenne à son compte les principes et les critères de son code de conduite. A ses yeux, les régimes fiscaux de certains cantons sont discriminatoires du fait qu’ils imposent parfois différemment les bénéfices des entreprises suisses et étrangères. La fiscalité des holdings pose notamment problème.

Le code de 1997 n’est certes pas contraignant, mais il sert à l’identification et en partie à l’éradication des «pratiques fiscales dommageables» dont l’objectif est d’attirer des entreprises étrangères. Plus de 400 conventions fiscales nationales ont été examinées jusqu’à présent et plus de 100 ont été rejetées ou modifiées

Blocages sur la fiscalité de l’épargne

En prévision du sommet des chefs d’Etat et de gouvernements prévu la semaine prochaine à Bruxelles, les ministres des finances doivent également adopter un rapport sur divers «sujets fiscaux». Ils y feront le point sur les progrès - ou plutôt l’absence de progrès - en matière de fiscalité de l’épargne.

La Commission européenne essaie depuis une année, mais en vain, d’obtenir un mandat pour discuter avec la Suisse et d’autres pays tiers d’un élargissement du champ d’application des accords bilatéraux en la matière. Elle souhaite y intégrer d’autres sources de revenus que les intérêts, comme les assurances-vie.

Mais l’Autriche et le Luxembourg bloquent les discussions. Ils craignent qu’une négociation avec les Etats tiers ne conduise à un échange automatique d’informations et à la fin de leur secret bancaire.

Peut-être pas à l’agenda du sommet

Dans ces conditions, le Conseil des ministres ne peut que constater dans son rapport que, «à ce stade, il n’a pas été possible de trouver un accord dans ce dossier». Et ce bien que «tous les Etats membres, à l’exception du Luxembourg et de l’Autriche», aient pu souscrire à l’adoption de ce mandat.

Selon un diplomate européen, il est vraisemblable que le sujet de la fiscalité de l’épargne finisse sur la table des chefs d’Etat et de gouvernements. Cela ne devrait pas être le cas lors du sommet des 28 et 29 juin, car l’ordre du jour est déjà long. (ats/nxp)

(Créé: 21.06.2012, 07h30)

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