Mercredi 31 août 2016 | Dernière mise à jour 23:31

Accords fiscaux La Commission européenne pose des limites

La Commission européenne ne peut pas empêcher des accords fiscaux entre Etats membres de l'UE et Etats tiers comme la Suisse, mais elle pose des limites claires.

Le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta.

Le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta. Image: AFP

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Le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, a rappelé début mars quels domaines sont exclus.

Dans une lettre envoyée à la présidence danoise du Conseil de l'Union européenne (UE), avec copie aux 27 ministres des finances des États membres, le commissaire a mis en garde, en citant les accords passés entre la Suisse avec l'Allemagne et avec la Grande- Bretagne.

Le feu vert définitif de la Commission européenne est encore nécessaire pour les deux autres accords, a précisé Algirdas Semeta. Plusieurs menaces planent sur leur ratification.

Aide à la Grèce

Dans cette missive, le commissaire en charge de la fiscalité souligne que les 27 membres de l'UE peuvent conclure des accords bilatéraux en matière fiscale. Il rappelle cependant également qu'un certain nombre de domaines ne peuvent faire l'objet de négociations bilatérales.

Sont touchés par cette interdiction tous les dossiers qui sont réglementés au niveau européen et qui tombent ainsi sous le coup du droit communautaire. Dans ces domaines, «les États membres devraient renoncer à négocier, discuter, signer ou ratifier des accords avec la Suisse ou d'autres pays tiers», poursuit la lettre.

Le cas de la Grèce surendettée est différent. La Commission s'est déclarée prête à assister «juridiquement et techniquement» le pays dans ses discussions avec Berne.

La Commission européenne avait toutefois critiqué l'automne dernier les conventions fiscales passées par la Suisse avec l'Allemagne et avec la Grande-Bretagne. Elle y voyait de possibles contradictions entre les accords et le droit européen ainsi qu'avec l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu en 2005 entre la Suisse et l'UE.

Accords corrigés

La Commission avait invité les deux pays à exclure le produit des intérêts privés, ainsi qu'à clarifier les règles sur un impôt libératoire et l'accès au marché des services financiers. Algirdas Semeta s'est dit content des corrections apportées.

Avant la lettre du commissaire, Bruxelles assurait que l'assujettissement à l'impôt ne pouvait pas être pris en compte dans l'accord. Le secrétaire d’État suisse Michael Ambühl affirmait au contraire que la compétence relevait des services fiscaux nationaux et non de la Commission européenne.

En ce qui concerne l'échange automatique d'informations, que la Commission préférerait instaurer au sein de l'UE au lieu de l'imposition à la source, le dossier est bloqué depuis quelque temps déjà en raison de l'opposition de l'Autriche et du Luxembourg. Algirdas Semeta espère des progrès d'ici la fin juin. (ats/nxp)

(Créé: 13.04.2012, 16h34)

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