Dimanche 4 décembre 2016 | Dernière mise à jour 01:57

Forfait fiscal La décision de la France est «une déclaration de guerre»

La France durcit le ton contre ses expatriés fiscaux en Suisse avec une nouvelle instruction publiée le lendemain de Noël. Le ministre vaudois des finances Pascal Broulis parle de «déclaration de guerre».

«Il y un risque d'une montée de tension entre deux pays amis, ce n'est pas très sain», a estimé Pascal Broulis.

«Il y un risque d'une montée de tension entre deux pays amis, ce n'est pas très sain», a estimé Pascal Broulis. Image: Keystone

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En vertu de la modification du texte, qui a pris effet le 1er janvier, la France n'accordera plus le bénéfice de la convention de double-imposition pour les Français installés en Suisse et payant un forfait fiscal dit «majoré».

La Suisse n'a pas été avertie officiellement, a précisé samedi à l'ats Roland Meier, porte-parole du Département fédéral des finances (DFF), confirmant une information du Temps. «Nous l'avons appris par des tiers», a-t-il ajouté.

«Une déclaration de guerre de plus»

Réagissant sur les ondes de la RTS, le conseiller d'Etat vaudois Pascal Broulis (PLR) s'est dit «surpris» et «choqué». Paris «dénonce des conventions, mais une convention, c'est un partenariat. Si c'est unilatéral, c'est une déclaration de guerre, une de plus de la part de la France», a affirmé Pascal Broulis.

«Il y a un risque d'une montée de tension entre deux pays amis, ce n'est pas très sain», a-t-il estimé. «La France est un partenaire important. Beaucoup de frontaliers travaillent en Suisse, et 5 à 7 milliards de francs de salaire quittent la Suisse pour la France», a-t-il rappelé.

«Le gouvernement Hollande a des déboires sur la fiscalité avec d'autres pays européens comme la Belgique et la Grande-Bretagne», a-t-il également relevé.

Depuis 1972

La «tolérance» appliquée par la France existait depuis 1972 et permettait à ses bénéficiaires de ne payer des impôts qu'en Suisse - hormis un prélèvement forfaitaire sur les dividendes -, étant considérés comme domiciliés fiscalement dans ce pays.

Ils acceptaient en échange de payer leurs impôts en Suisse sous forme d'un forfait fiscal dit «majoré», qui prend comme assiette les dépenses estimées et non les revenus.

L'administration fiscale suisse leur délivrait de son côté une attestation de domicile fiscal leur permettant de bénéficier de la convention de double imposition franco-suisse signée en 1966. Les personnes concernées ne payaient alors que 15% d'impôt à la source en France sur les dividendes, contre 30% hors convention.

«Sécurité du droit» nécessaire

«Nous allons continuer de délivrer cette attestation», a précisé Pascal Broulis. Mais la décision de Paris «crée une insécurité», y compris pour «des Suisses qui résident en France et sont également au bénéfice de la convention, et des Français ayant des intérêts en Suisse».

Dans «des Etats démocratiques comme la France ou la Suisse, il faut une sécurité du droit» pour le contribuable, a souligné le conseiller d'Etat.

Fin 2010, la Suisse comptait 5445 résidents étrangers multimillionnaires bénéficiant du forfait fiscal. Sur ce nombre, 2000 étaient français.

C'est en Suisse romande que le régime des forfaits fiscaux est le plus utilisé. Vaud en offre quelque 1400, le Valais plus de 1100, Genève 690 et Neuchâtel 28.

Widmer-Schlumpf à Paris

La décision française intervient peu après la visite en décembre à Paris de la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf. Celle-ci avait alors fait part de son optimisme quant à la capacité des deux pays à trouver un terrain d'entente «par le dialogue» sur les dossiers épineux.

Outre l'entraide administrative fiscale, ceux-ci comprennent également l'accord «Rubik», assimilé par le président français François Hollande à une «amnistie fiscale», et la convention d'imposition sur les successions.

Sur ce dernier dossier, un nouveau texte négocié à l'initiative de Paris prévoit que la taxation des successions se ferait non plus en fonction du domicile du défunt mais de celui des héritiers.

Pas encore ratifié, il fait l'objet de nombreuses critiques en Suisse. Paris menace de résilier l'ancien texte de 1953 sans alternative. (ats/nxp)

(Créé: 06.01.2013, 10h55)

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