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Feu vert à la règle d'or budgétaire et à la loi de finances

France

Le Conseil constitutionnel français a donné jeudi son feu vert à la règle d'or budgétaire imposée par le nouveau traité européen. Il a aussi validé l'essentiel de la première loi de finances du pouvoir socialiste.

Mis à jour le 09.08.2012 1 Commentaire
Le gouvernement Hollande épargné d'une révision constitutionnelle.

Le gouvernement Hollande épargné d'une révision constitutionnelle.
Image: AFP

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Deux décisions qui ne peuvent que satisfaire François Hollande.

Sur le dossier européen, le chef de l'Etat se voit épargner une révision constitutionnelle incertaine sur un sujet qui divise à droite mais aussi à gauche. Il pourra donc inscrire dans le droit français cette règle d'or qui limite à 0,5% du PIB le déficit public, via une simple loi organique.

Prenant «acte» de la décision, François Hollande a aussitôt demandé au gouvernement de préparer rapidement la ratification du traité. Son Premier ministre avait évoqué la fin septembre pour ces votes.

Inscription voulue par Sarkozy

Les Sages s'étaient réunis avec à leur menu deux dossiers copieux: le «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire» et le premier acte budgétaire du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, la Loi de Finances rectificatives (LFR). Nicolas Sarkozy était absent, ne pouvant être juge et partie.

Sur le traité, signé le 30 janvier par 25 des 27 Européens (ni Grande-Bretagne ni République tchèque) sur fond de dettes galopantes et de finances en crise, les juges présidés par Jean-Louis Debré avaient été saisis le 13 juillet par le chef de l'Etat.

Le traité recommande l'inscription de la règle d'or dans les constitutions, mais n'y contraint pas.

Nicolas Sarkozy la souhaitait. Son successeur socialiste, rallié au traité après l'ajout, en juin, d'un volet croissance de 120 milliards d'euros, préférait une loi organique lui évitant de chercher une majorité de trois cinquièmes au Parlement, nécessaire pour réécrire le texte fondamental.

«Un an de perdu»

Ex-ministre UMP du Budget, Valérie Pécresse a accusé François Hollande et le PS d'avoir «fait perdre un an à la France et à l'Europe dans la construction d'une véritable union économique, du fait de leur opposition à la règle d'or débattue au Parlement l'été dernier et de leurs atermoiements successifs».

Satisfaite, la numéro un socialiste Martine Aubry a assuré que la décision du Conseil «ouvre une nouvelle voie pour la France et l'Europe». Le Parti de Gauche a continué à réclamer un référendum contre «ce pacte austéritaire».

Déjà dans les traités

Les juges constitutionnels ont observé qu'un taux (3%) limitant les déficits publics figurait déjà dans les traités de Maastricht et Lisbonne et avait alors été jugé non contraire à la Constitution. Abaisser le taux ne change rien juridiquement.

Sur la LFR, votée définitivement le 31 juillet, le haut conseil avait été saisi par les députés UMP qui contestaient 14 articles, notamment le «détricotage» des heures supplémentaires défiscalisées, de l'Aide médicale d'Etat, de l'ISF, le tout jugé conforme.

En revanche, le Conseil s'est auto-saisi de deux autres points. Non sur le fond mais en considérant qu'ils n'étaient pas à leur place dans une loi de finances.

Il a considéré, au nom de la séparation des pouvoirs, que la diminution de 30% des rémunérations du président et du Premier ministre, voulue par François Hollande, n'avait pas à y figurer. L'Elysée a annoncé aussitôt après que la réduction des salaires des membres du gouvernement s'appliquerait comme prévu.

Revente de chaînes TNT

Le Conseil a aussi censuré ce qui avait été surnommé «amendement Bolloré», une taxe sur la revente de chaînes TNT. Pour lui cette disposition relève de la législation sur la communication.

En validant la contribution ISF de la LFR, ils ont averti qu'à l'avenir, il faudrait des règles de plafonnement pour éviter une situation confiscatoire. Comme la contribution était exceptionnelle, ils n'ont pas exigé qu'elle inclue ce plafonnement. (ats/afp/Newsnet)

Créé: 09.08.2012, 22h10

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1 Commentaire

Patrick Luder

13.08.2012, 19:21 Heures
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??? feu vert à un traité => imposé ... Répondre



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