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La Suisse fait un pas vers le «permis de télécharger»

Licence globale

Le Conseil fédéral a accepté mardi un postulat sur l’introduction possible d’une taxe permettant de concilier téléchargement libre et droit d’auteur.

Par Simon Koch. Mis à jour le 06.06.2012 40 Commentaires
L’argent collecté au moyen d'un forfait sur le modem ou de l'abonnement à internet serait redistribué entre les ayants droit.

L’argent collecté au moyen d'un forfait sur le modem ou de l'abonnement à internet serait redistribué entre les ayants droit.
Image: archive/Keystone

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Les internautes suisses paieront-ils bientôt un forfait sur leur modem ou leur abonnement à internet afin de pouvoir télécharger librement des contenus protégés par le droit d’auteur?

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) va se pencher sur la question de licence globale, après l’adoption par le Conseil fédéral d’un postulat de Luc Recordon (Verts/VD). «La problématique de l'équilibre entre les droits légitimes des auteurs et le besoin nouveau, mais aussi très légitime - extrêmement légitime, devrais-je dire - de voir l'information et la culture circuler très largement par voie électronique, sur Internet en particulier, est une problématique vraiment complexe et qui nécessite que nous recherchions des solutions fines», a expliqué hier le Sénateur vaudois devant le Conseil des Etats.

Sa proposition: «qu'on examine notamment des moyens plus forfaitaires, entre autres des reprises de montants sur les appareils et sur les abonnements, plutôt qu'on utilise strictement les voies du droit d'auteur classique». L’argent ainsi collecté serait alors redistribué entre les ayants droit.

Trop de procès

Pour lui, lors de litiges, les procédures actuelles aboutissent généralement à des situations conflictuelles, à des procès, et entravent même dans certains cas la libre circulation de l'information et des produits culturels.

Luc Recordon a finalement été entendu par le Conseil fédéral, lequel accepte de se pencher sur le dossier. La balle est maintenant dans le camp du département de Simonetta Sommaruga qui remet l’ouvrage sur le métier.

Les forfaits sont mal vus

Dans son «Rapport sur les utilisations illicites d’œuvres sur Internet» sorti en fin d’année passée, le DFJP se montrait plutôt réservé sur l’introduction d’une licence globale. Tous les citoyens ne seraient pas d’accord de payer un forfait pour une activité (le téléchargement illégal) qu’ils ne pratiquent pas forcément. Et de citer la pétition «Stop aux taxes SUISA sur les supports vierges» pour souligner que la population juge souvent la perception forfaitaire comme injuste.

Autre pierre d’achoppement: il n’est pas garanti que la Suisse puisse introduire un «permis de télécharger» sans se brouiller avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et violer les traités internationaux sur le Copyright. (Newsnet)

Créé: 06.06.2012, 17h13

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40 Commentaires

lechat lalooz

06.06.2012, 17:29 Heures
Signaler un abus 24 Recommandation 0

le téléchargement privé est légal en Suisse. pas besoin de taxe supplémentaire (ily a déjà les lecteur mp3, les HD, les Cds et DVDs qui sont taxés Répondre


Dindon DelaFarce

06.06.2012, 18:41 Heures
Signaler un abus 15 Recommandation 0

Faut arrêter de se foutre de la gueule du monde... on paye notre provider déjà bieeeeeeeeeeeen assez cher! Répondre