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Croatie Etre détenu dans moins de 3 m2 est dégradant

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné jeudi le pays pour avoir détenu un homme dans un espace trop petit.

Une vue de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme. (Photo d'illustration)

Une vue de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme. (Photo d'illustration) Image: Keystone

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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a estimé qu'un prisonnier ne doit pas rester durablement dans une surface inférieure à trois mètres carrés. Condamné pour vol à main armée, le Croate qui avait saisi la juridiction de Strasbourg avait disposé de seulement 2,62 m2 d'espace personnel pendant 27 jours consécutifs.

Pendant cette période, le requérant «a été soumis à des conditions de détention qui lui ont fait subir une épreuve d'une intensité excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et dès lors constitutive d'un traitement dégradant», ont estimé les juges.

Ils ont en revanche débouté cet homme pour d'autres périodes de détention plus courtes, de quelques jours consécutifs, dans moins de 3 m2.

Surface minimale

La CEDH rappelle que sa jurisprudence fixe à 3 m2 la surface minimale d'espace personnel dont doit disposer un détenu en cellule collective. En-dessous, il existe «une forte présomption de violation» de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants prévue par la Convention européenne des droits de l'homme.

Un Etat peut toutefois réfuter cette présomption de traitement dégradant si la détention dans un si petit espace n'est que de courte durée et s'accompagne «d'une liberté de circulation suffisante hors de la cellule et d'activités hors cellule adéquates», explique le CEDH.

Dommage moral

L'arrêt rendu jeudi est définitif. Il contredit un autre arrêt rendu par la CEDH en mars 2015. Les juges avaient alors estimé que les conditions de détention dénoncées par le requérant n'avaient pas atteint le seuil de gravité requis pour que le traitement dont il avait fait l'objet puisse être qualifié de dégradant.

Le requérant avait demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la CEDH. Il a obtenu également 1000 euros pour dommage moral. (ats/afp/nxp)

Créé: 20.10.2016, 15h39


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