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Différend fiscal La défense du secret bancaire s'organise dans l'UE

L'Autriche et le Luxembourg souhaitent conserver leur secret bancaire dans l'Union européenne et ne comptent pas approuver les négociations en cours avec des Etats tiers dont fait partie la Suisse.

La ministre autrichienne des Finances Maria Fekter et Eveline Widmer-Schlumpf le 13 mars 2012.

La ministre autrichienne des Finances Maria Fekter et Eveline Widmer-Schlumpf le 13 mars 2012. Image: Keystone

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L’Autriche et le Luxembourg ont empêché mardi un accord entre les ministres des Finances de l’Union européenne (UE) dans le dossier de la fiscalité de l’épargne. La Commission ne peut ainsi toujours pas mener de négociations sur la question avec la Suisse.

S’il avait été accepté, le mandat qui se trouvait au coeur des discussions à Bruxelles aurait permis à la Commission européenne de négocier avec les Etats tiers en matière de fiscalité de l’épargne. Concernant la Suisse, il se serait agi d’étendre le domaine d’application de l’accord bilatéral déjà existant.

Cela aurait permis de taxer d’autres sources de revenus, outre les intérêts, tels que les assurances-vie par exemple. La Suisse avait indiqué qu’elle était prête sur le fond à des discussions.

Mais les décisions en matière fiscale au sein de l’UE doivent être prises à l’unanimité. Les deux petits pays ont donc pu à nouveau bloquer le mandat de négociation. Cela fait déjà une année que la Commission s’engage en faveur de ce dernier.

Ministres choqués

La ministre des Finances Maria Fekter et son homologue luxembourgeois Luc Frieden estiment que la Commission, à travers le mandat de négociation, essaie de faire sauter le secret bancaire et d’imposer l’échange automatique d’informations au sein de l’UE. Ils se sont dit «choqués».

Alors que les 25 autres Etats membres de l’UE ont recours à l’échange automatique d’informations, l’Autriche et le Luxembourg s’y refusent et prélèvent à la place un impôt à la source de 35%.

M. Frieden a décrit l’impôt à la source commet un modèle efficace pour l’imposition du produit des intérêts. Mme Fekter a de son côté souligné qu’il a été possible dans l’accord fiscal avec la Suisse de parvenir à un «taxation efficace sans renoncer au secret bancaire».

Les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 doivent prochainement se pencher sur la problématique. La présidence danoise du Conseil de l’Union européenne (UE) doit rédiger un rapport sur la question d’ici au sommet prévu fin juin. (ats/nxp)

(Créé: 15.05.2012, 12h43)
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