Samedi 1 octobre 2016 | Dernière mise à jour 23:08

Allemagne La justice interdit des décisions sur l'euro sans débat

Une mini-commission du parlement censée statuer sans débat public sur le sauvetage de l'euro a été déclarée illégale.

La Cour estime que la mini-commission du Bundestag est légale pour les décisions d'achat d'obligations souveraines sur le marché. Mais celles-ci sont effectuées par la BCE et ce n'est pas prêt de changer.

La Cour estime que la mini-commission du Bundestag est légale pour les décisions d'achat d'obligations souveraines sur le marché. Mais celles-ci sont effectuées par la BCE et ce n'est pas prêt de changer. Image: Keystone

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Les juges de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (sud) ont jugé que l'existence d'un organe réduit de neuf membres destiné à prendre des décisions en urgence, une mini-commission, violait les droits des 611 autres parlementaires et constituait dès lors «un traitement inéquitable »de ceux-ci, comme l'a dit le président de la cour Andreas Vosskuhle.

La politique budgétaire, dont relèvent les décisions sur l'euro puisqu'elles engagent l'argent public allemand, est «de la responsabilité du Bundestag tout entier», a estimé M. Vosskuhle.

OK pour les obligations

Seule exception consentie par les juges: les décisions d'achat d'obligations souveraines sur le marché. Pour celles-ci, la Cour a retenu l'argument d'une nécessaire confidentialité, et confirmé la légalité de la mini-commission.

Ce sujet n'est toutefois pour le moment pas trop d'actualité: c'est toujours la Banque centrale européenne (BCE) qui intervient sur le marché de la dette pour soutenir les pays de la zone euro en difficulté, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) n'ayant pas encore repris le flambeau. En outre, les taux obligataires se sont nettement détendus depuis le début de l'année.

Veto partiel

Le ministre des Finances Wolfgang Schäuble a tenu mardi à relativiser ce qu'il a qualifié de "veto partiel" de la Cour.

"Je ne vois pas du tout de réduction de notre marge de manoeuvre", a-t-il dit, soulignant que "pour certaines opérations comme le rachat d'obligations par le FESF la confidentialité est autorisée, c'est le plus important".

Le ministre a également rappelé lors d'une conférence de presse que c'était au Bundestag lui-même de se doter de procédures conformes à la Constitution.

Mini-commission spéciale euro

Le Bundestag, chambre basse du parlement allemand, s'était doté en octobre dernier d'un groupe de neuf députés, tous membres de la commission du Budget, chargés de répondre rapidement aux demandes européennes.

Ils devaient statuer en cas de décision urgente à prendre sur l'utilisation du FESF, le mécanisme de sauvetage de la zone euro en place depuis 2010.

Outre les achats d'obligation, ces décisions peuvent par exemple concerner des aides aux banques à débloquer rapidement.

Le président du FESF avait réclamé une procédure moins lourde que la convocation de toute l'assemblée de 620 membres, ou même que la commission du Budget qui en compte 41, et garantissant une certaine confidentialité, notamment pour les décisions qui ont une incidence sur le marché comme les achats d'obligations.

Procédure allégée

Mais deux députés de l'opposition avaient porté plainte, estimant que cette procédure expresse portait atteinte à leurs droits de parlementaires.

Le président du Bundestag, le conservateur Norbert Lammert, a qualifié mardi la décision de la cour de "compréhensible", tout en reconnaissant que "le corridor de solutions possibles" pour assurer la réactivité de l'organe en ces temps de crise s'en trouvait réduit. Mais "je suis convaincu que nous allons régler cela", a-t-il dit.

Les juges de Karlsruhe ont déjà été saisis à plusieurs reprises sur le sauvetage de la zone euro, et exigé que le gouvernement prenne plus en compte l'avis du parlement pour des décisions qui engagent des dizaines de milliards d'euros d'argent public.

Ainsi lundi le Bundestag a donné son feu vert sur un deuxième programme d'aide à la Grèce de 130 milliards d'euros.

C'était la septième fois en moins de deux ans qu'il était appelé à se prononcer sur le sauvetage de l'euro.

Ces scrutins sont toujours une grosse affaire, l'opinion publique allemande et certains députés étant de moins en moins diposés à venir à la rescousse de leurs partenaires en difficulté.

mtr/aue/dfg (afp/nxp)

(Créé: 28.02.2012, 16h26)

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