Lundi 29 août 2016 | Dernière mise à jour 16:03

Caisses maladies Le contrôle des dossiers des patients vivement critiqué

La communication systématique des données sensibles des patients aux caisses maladies porte atteinte à la protection des données. C’est l’avis du préposé zurichois en la matière.

Le préposé à la protection des données du canton de Zurich critique vivement la communication systématique des données sensibles des patients aux caisses maladies.

Le préposé à la protection des données du canton de Zurich critique vivement la communication systématique des données sensibles des patients aux caisses maladies. Image: ARCHIVES/AFP

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Le préposé fédéral critique l’introduction précipitée du système des forfaits par cas dans les hôpitaux au début de l’année. Les Chambres fédérales avaient décidé à la fin de l’année dernière que les assureurs maladie devaient avoir accès aux données codées des patients. Il n’existe pourtant toujours pas d’ordonnance qui réglemente l’enregistrement, le traitement et la transmission de ces données, déplore le préposé à la protection des données du canton de Zurich.

Pointages suffisants

Selon Bruno Baeriswyl, la méthode de contrôle entrée en vigueur en janvier dernier est disproportionnée et couve un grand risque de discrimination. Les caisses-maladies «exercent une pression relativement forte afin de récolter toujours plus de données sur les patients», a-t-il déclaré mercredi aux médias.

Résultat: le secret médical est progressivement vidé de sa substance, estime Bruno Baeriswyl. Et de souligner qu’un contrôle sous forme de pointages sur 5 à 10% des factures suffirait aux assureurs à vérifier que les hôpitaux ne surfacturent pas les diagnostics pour améliorer leurs recettes.

Rien ne justifie que le contenu codé de tous les diagnostics et traitements soit transmis aux centres d’enregistrement des données, selon le spécialiste. Bruno Baeriswyl critique également le manque de réglementation sur la durée de conservation des données transmises.

Préposé fédéral confiant

«Un délai transitoire pour l’introduction des forfaits par cas aurait été adéquate au vu du manque de clarté qui l’entoure», regrette le préposé zurichois à la protection des données. Lundi, son homologue fédéral Hanspeter Thür se voulait plus confiant face aux médias. Selon lui, la future ordonnance devrait permettre de limiter au strict nécessaire l’accès aux données.

Avant son entrée en vigueur, le système des forfaits par cas avait déjà été critiqué en raison des risques liées à la protection des données. Ce système détermine le prix d’un séjour hospitalier en fonction de la pathologie concernée. Le catalogue prévoit plus d’un millier de groupes de cas, déterminés notamment par la gravité de la pathologie ou de la lourdeur du traitement. (ats/nxp)

(Créé: 27.06.2012, 16h52)

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