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Les clients de prostitués mineurs seront poursuivis

Code pénal

Les clients des prostitués de 16 ou 17 ans seront bientôt punissables en Suisse.

Mis à jour le 04.07.2012

Image: Keystone

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Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement son message en vue de la mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

La Suisse, qui signé cet accord international en juin 2010, est un des rares pays européens à admettre la prostitution dès 16 ans. Cela correspond à l'âge de la majorité sexuelle. Dès cet âge, les jeunes peuvent légalement utiliser leur image à des fins pornographiques et offrir des services sexuels contre de l'argent.

La convention vise à prévenir les entraves au développement sexuel des enfants et des adolescents. C'est le premier instrument international réprimant en bloc toutes les formes d'abus sexuels commis contre les mineurs. Il oblige les Etats parties à sanctionner tous les actes d'abus sexuels, de prostitution, de pornographie et de participation à des spectacles pornographiques.

Code pénal

Pour y adhérer, la Suisse devra modifier le code pénal en étendant la protection aux adolescents âgés de 16 à 18 ans. Dès lors, les personnes qui recourent aux services sexuels de mineurs contre rémunération seront passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus.

Les jeunes prostitués et prostituées ne seront quant à eux pas poursuivies. Le fait d'encourager la prostitution de mineurs sera également sanctionné pénalement. Les proxénètes, les gérants de maisons closes ou de services d'escorte faisant appel à des moins de 18 ans risquent jusqu'à dix d'emprisonnement.

Cette infraction inclut la location de locaux et l'engagement de personnes mineures dans des établissements où se pratique la prostitution. La simple incitation ou tentative de persuasion peut suffire.

Pédopornographie

Dans le domaine de la pédopornographie, il est prévu de porter de 16 à 18 ans l'âge limite de protection de mineurs contre une participation à des représentations pornographiques. Quiconque fabrique, importe, met en circulation, montre, rend accessible, acquiert, obtient ou possède des objets ou représentations de ce type sera passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.

La consommation des objets ou représentations en question pourra être sanctionnée de trois ans au plus. Enfin, le fait de recruter une personne mineure pour qu'elle participe à une représentation pornographique ou de favoriser cette participation sera également punissable.

La convention oblige les Etats signataires à poursuivre le fait de solliciter des mineurs à des fins sexuelles sur Internet si les échanges virtuels sont suivis d'actes matériels pour rencontrer l'enfant.

Le droit en vigueur considère déjà ce comportement comme une tentative répréhensible d'actes d'ordre sexuel sur un enfant. Le Conseil fédéral renonce donc à proposer la création d'une norme pénale spécifique réprimant la sollicitation d'un enfant à des fins sexuelles.

Les cantons seront aussi sollicités. Au-delà du volet pénal, la convention contient des dispositions sur la prévention, la protection des victimes et les programmes d'intervention qui sont en grande partie de leur ressort.

(ats/Newsnet)

Créé: 04.07.2012, 10h40

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