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Christoph Blocher contre-attaque sur le plan juridique

Affaire Hildebrand

Menacé de levée de son immunité parlementaire, Christoph Blocher contre-attaque sur le plan juridique. Il considère que la décision favorable pour lui prise jeudi par la commission du National est définitive.

Mis à jour le 08.06.2012 30 Commentaires
Pour Christoph Blocher, la décision de la commission de l'immunité du National de ne pas lever son immunité pour les faits qui lui sont reprochés après son assermentation est définitive.

Pour Christoph Blocher, la décision de la commission de l'immunité du National de ne pas lever son immunité pour les faits qui lui sont reprochés après son assermentation est définitive.
Image: Keystone

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Dans une lettre à Anne Seydoux (PDC/JU), présidente de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, Christoph Blocher invoque l'argument selon lequel les commissions parlementaires concernées ne seraient pas habilitées à distinguer entre les périodes précédant et suivant son assermentation le 5 décembre.

Le Ministère public zurichois ne fait pas cette distinction, souligne Christoph Blocher, dans cette lettre publiée sur son site Internet. Il est poursuivi pour tentative d'instigation à violer le secret bancaire les 3 et 27 décembre, souligne-t-il.

Pour Christoph Blocher, la décision de la commission de l'immunité du National de ne pas lever son immunité pour les faits qui lui sont reprochés après son assermentation est donc définitive et englobe les deux périodes ainsi que l'ensemble des faits incriminés. La commission des Etats n'a donc pas à se prononcer lundi comme cela est prévu.

Intérêt prépondérant

La commission de l'immunité du National avait confirmé jeudi par 5 voix contre 4 sa position décidée sur le même score en avril. La majorité considère toujours que Christoph Blocher a agi en fonction d'un intérêt prépondérant, en sa qualité de membre de l'autorité de surveillance de la BNS.

Mais les chances que cette position soit retenue sont infimes. Il faudrait que la commission du Conseil des Etats modifie lundi sa précédente décision prise à une majorité de 10 voix contre 3. Selon elle, les médias ne font pas partie des voies de droit idoines.

Données bancaires

Le tribun zurichois est en effet soupçonné d'avoir poussé l'avocat et député UDC thurgovien Hermann Lei à transmettre des données bancaires à un journaliste concernant le président de la Banque nationale Philipp Hildebrand, lequel a ensuite démissionné.

Les deux commissions s'étaient par ailleurs accordées sur le fait qu'un parlementaire n'est pas protégé pour des actes précédant son assermentation. Anne Seydoux n'était pas atteignable vendredi pour une prise de position.

(ats/Newsnet)

Créé: 08.06.2012, 19h17

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30 Commentaires

Tic Tac

08.06.2012, 20:12 Heures
Signaler un abus 13 Recommandation 0

Pourquoi donc CB veut il absolument garder son immunite si il n'as rien a cacher ? Répondre


Pro Libertate

09.06.2012, 07:57 Heures
Signaler un abus 11 Recommandation 0

Arguments ridicules, procès purement politique: Blocher est conseiller national depuis le jour de son élection, pas depuis son assermentation, qui est purement du spectacle pour la tribune. Ils ont vraiment creusé pour trouver un argument pour inculper Blocher, qui n'a fait que ce qui s'imposait. Il mérite un médaille pour avoir agi correctement face à Hildebrand et ses amis, tous traitres anti-CH Répondre



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