ACCUEIL 3.9.2014 Mis à jour à 02h40

«Douze ans c'est l'âge juste pour l'initiative Marche Blanche»

Pédophilie

Les crimes pédophiles ne seront pas imprescriptibles si les victimes ont douze ans révolus. Les explications de la sénatrice d'Anne Seydoux-Christe

Par Patrick Chuard. Mis à jour le 12.06.2012 29 Commentaires
Anne Seydoux-Christe rappelle que l'imprescriptibilité est une notion réservée dans le droit suisse aux génocides, aux crimes contre l’humanité ou aux crimes de guerre. Elle affirme aussi que les abus contre les enfants, c’est grave.

Anne Seydoux-Christe rappelle que l'imprescriptibilité est une notion réservée dans le droit suisse aux génocides, aux crimes contre l’humanité ou aux crimes de guerre. Elle affirme aussi que les abus contre les enfants, c’est grave.
Image: Keystone

Articles en relation

Partager & Commenter

Le Conseil des Etats a confirmé ce matin la décision prise par le Conseil national au mois de mars. Les auteurs d'actes de pédophilie ne pourront pas être poursuivis à vie si leur victime était âgée de douze ans révolus au moment des faits. L'association Marche Blanche aurait préféré que cette limite soit fixée à quatorze ans. Pour Anne Seydoux-Christe (PDC/JU), les Chambres ont fait le bon choix.

Pourquoi avez-vous refusé d'élever l'âge limite à quatorze ans, comme les réclamaient les initiants?

Anne Seydoux-Christe: Je vous rappelle que les promoteurs de l’initiative parlaient d’enfants «impubères». C'est une notion qui n'existe pas dans le droit suisse. L’Office fédéral de la justice et les commissions du parlement qui ont traité ce dossier, se sont donc informés auprès de médecins et de personnes compétences. Il s’est avéré qu’un enfant impubère, cela se situe vers 9 ans pour les filles et 11 ans pour les garçons. L'initiative prétendait surtout protéger davantage les jeunes victimes. On a aussi estimé qu’à partir de 12 ans un jeune est déjà plus apte à se rendre compte de la manière dont on l’aborde. Douze ans c'est donc l'âge adapté pour cette initiative. Du reste ce point n'a pas provoqué de débat.

Est-il juste que cette notion bascule du jour au lendemain, le jour de la date de naissance de la victime?

Mais les enfants de plus de douze ans continuent d'être protégés: il y a une prescription de quinze années qui court depuis les faits. A un moment il faut de la sécurité dans le droit. Il faut que les gens sachent exactement à quoi s’attendre, il faut donc décréter une date. Je précise que l'autre aspect qui a déterminé notre choix, c'est que l'imprescriptibilité est une notion réservée dans le droit suisse aux génocides, aux crimes contre l’humanité ou aux crimes de guerre. Donc, ce sont les infractions les plus graves qu’on puisse commettre. Tout le monde s’accorde à dire que les abus contre les enfants, c’est grave. Mais enfin, il n’y a aucune comparaison avec des crimes contre l’humanité. Il faut que cela reste l'exception.

Vous n'êtes pas entrés en matière sur l'effet rétroactif de l'imprescriptibilité?

Non, une disposition transitoire stipule que les actions juridiques non prescrites au 28 novembre 2008, date de la votation, sont soumises au nouveau droit. C'était le maximum que nous puissions faire. On ne peut pas appliquer un nouvel article à un acte qui s'était commis avant, c'est contraire à tout ce qui se fait en droit.

(Newsnet)

Créé: 12.06.2012, 16h24

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

Caractères restants:

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

29 Commentaires

Jean Neymar

12.06.2012, 18:22 Heures
Signaler un abus 9 Recommandation 0

Bref, LE MESSAGE DU GOUVERNEMENT SUISSE AUX ENFANTS C'EST : SI VOUS AVEZ LA MALCHANCE DE SUBIR UN VIOL, PRIEZ POUR QUE CE SOIT AVANT 12 ANS... Répondre


Pet dos Fil lie

12.06.2012, 17:19 Heures
Signaler un abus 5 Recommandation 0

Ce qu'il ne faut pas oublier ce que ces actes barbares ont lieu dans 85% des cas dans l'entourage proche des enfants (parentée, fraterie et ami proche). Une raison de plus pour faire imploser cette notion religieuse frileuse de famille que la société a repris comme exemple à suivre. Répondre



Sondage

Déclaration anti-drapeau des jeunes PS, site de dénonciation anti-profs du côté UDC… Les jeunes des partis poussent-ils la provoc trop loin?




Sondage

Vous voudriez manger sainement mais c'est difficile car...






Biens immobiliers

Marché
Recherche immobilière

Liens Immobiliers
Déménager
Comparer hypothèques
Habiter
Publier une annonce
Saisir votre annonce

Sondage

Doit-on taxer davantage les automobilistes pendulaires?




Service clients

Contact
  • Abonnement et renseignements
    Nous contacter
    lu-ve 8h-12h / 13h30-17h
    Tél. 0842 833 833, Fax 021 349 31 69
    Depuis l'étranger: +41 21 349 31 91
    Adresse postale:
    Le Matin, Service clients, CP, 1001 Lausanne