Jeudi 8 décembre 2016 | Dernière mise à jour 10:36

Affaire Hildebrand L'UDC veut un retour à l'ancien droit sur l'immunité

La nouvelle réglementation sur l'immunité parlementaire, entrée en vigueur en juin 2011, affaiblit le Parlement en le muselant, a critiqué le président de l'UDC Toni Brunner.

Christoph Blocher

Christoph Blocher Image: Keystone

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Pour l'UDC, les députés ne sont plus assez protégés contre des poursuites judiciaires

Après la décision des commissions parlementaires selon laquelle Christoph Blocher ne peut pas brandir son immunité dans l'affaire Hildebrand, le parti réclame un retour à l'ancien droit. Il a déposé deux initiatives parlementaires en ce sens.

Les députés doivent pouvoir dénoncer des dysfonctionnements sans craindre des poursuites, a renchéri le conseiller national zurichois Christoph Blocher. Selon la loi révisée, l'immunité relative est restreinte aux infractions commises en rapport direct avec la fonction de parlementaire.

Débats publics souhaités

L'UDC veut aussi que les Chambres puissent à nouveau se prononcer elles-mêmes sur la levée de l'immunité. Les débats doivent avoir lieu publiquement et plus derrière les portes closes des commissions parlementaires comme c'est désormais le cas, a argumenté Christoph Blocher.

Une initiative parlementaire du groupe UDC réclame le retour au droit qui prévalait avant le 5 décembre 2011. Une autre, émanant du conseiller national Caspar Baader (BL), demande que le droit en vigueur soit au minimum adapté pour que des possibilités de recours soient introduites. Elle stipule aussi, entre autres, que l'immunité relative doit déployer ses effets dès la date de confirmation de l'élection d'un parlementaire fédéral par le canton concerné.

Pas de recours au TF

Les ténors de l'UDC ont une nouvelle fois dénoncé les «violations du droit» et «règlements de compte politiques» qui ont entouré l'affaire de l'immunité parlementaire de Christoph Blocher. Les deux commissions parlementaires concernées ont «arbitrairement changé les règles du jeu» concernant la procédure. Le tribun zurichois répète qu'une décision favorable à son égard prise par la commission compétente du National aurait dû être définitive.

Par contre, il renonce finalement à recourir au Tribunal fédéral contre le verdict des commissions, a-t-il indiqué.

Le Ministère public zurichois veut poursuivre Christoph Blocher pour tentative d'instigation à violer le secret bancaire les 3 et 27 décembre. La publication de documents sur des opérations bancaires délicates de Philipp Hildebrand ont finalement poussé l'ancien président de la Banque nationale suisse à démissionner. (ats/nxp)

(Créé: 15.06.2012, 14h10)

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