L'UDC veut un retour à l'ancien droit sur l'immunité
Affaire Hildebrand
—Mis à jour le 15.06.2012 29 Commentaires
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Pour l'UDC, les députés ne sont plus assez protégés contre des poursuites judiciaires
Après la décision des commissions parlementaires selon laquelle Christoph Blocher ne peut pas brandir son immunité dans l'affaire Hildebrand, le parti réclame un retour à l'ancien droit. Il a déposé deux initiatives parlementaires en ce sens.
Les députés doivent pouvoir dénoncer des dysfonctionnements sans craindre des poursuites, a renchéri le conseiller national zurichois Christoph Blocher. Selon la loi révisée, l'immunité relative est restreinte aux infractions commises en rapport direct avec la fonction de parlementaire.
Débats publics souhaités
L'UDC veut aussi que les Chambres puissent à nouveau se prononcer elles-mêmes sur la levée de l'immunité. Les débats doivent avoir lieu publiquement et plus derrière les portes closes des commissions parlementaires comme c'est désormais le cas, a argumenté Christoph Blocher.
Une initiative parlementaire du groupe UDC réclame le retour au droit qui prévalait avant le 5 décembre 2011. Une autre, émanant du conseiller national Caspar Baader (BL), demande que le droit en vigueur soit au minimum adapté pour que des possibilités de recours soient introduites. Elle stipule aussi, entre autres, que l'immunité relative doit déployer ses effets dès la date de confirmation de l'élection d'un parlementaire fédéral par le canton concerné.
Pas de recours au TF
Les ténors de l'UDC ont une nouvelle fois dénoncé les «violations du droit» et «règlements de compte politiques» qui ont entouré l'affaire de l'immunité parlementaire de Christoph Blocher. Les deux commissions parlementaires concernées ont «arbitrairement changé les règles du jeu» concernant la procédure. Le tribun zurichois répète qu'une décision favorable à son égard prise par la commission compétente du National aurait dû être définitive.
Par contre, il renonce finalement à recourir au Tribunal fédéral contre le verdict des commissions, a-t-il indiqué.
Le Ministère public zurichois veut poursuivre Christoph Blocher pour tentative d'instigation à violer le secret bancaire les 3 et 27 décembre. La publication de documents sur des opérations bancaires délicates de Philipp Hildebrand ont finalement poussé l'ancien président de la Banque nationale suisse à démissionner. (ats/Newsnet)
Créé: 15.06.2012, 14h10
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Veuilliez attendre s'il vous plaît 29 Commentaires
Oui....ça fait froid dans le dos.... voilà comment ils font, quand ça les arrange, on change les lois.... mais il y a d'autres lois qu'ils aimeraient changer au gré de leurs idées..... ça me terrorise.... Répondre
Mais voyons, l'UDC veut un "droit divin" pour pouvoir cacher ses magouilles. Le peuple, lui, veut de la transparence !!! Le parti d'extrême droite montre bien à quel point ils tiennent à ce que leurs affaires douteuses restent sous la table. Répondre
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