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L'accord avec l'Allemagne ne sera pas renégocié

Différend fiscal

Si la Chambre des Länder allemands ou le peuple suisse rejettent l'accord fiscal, le traité ne sera pas renégocié, prévient Eveline Widmer-Schlumpf.

Mis à jour le 19.07.2012 2 Commentaires
Eveline Widmer-Schlumpf.

Eveline Widmer-Schlumpf.
Image: Keystone

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Son département ne créera pas un seul poste supplémentaire pour traiter les demandes d'entraide. Et de mettre en garde contre les délais de prescription.

«L'Allemagne a encore un autre problème: les délits fiscaux sont prescrits après dix ans. Dans de nombreux cas, ce délai est proche», déclare la conseillère fédérale dans une interview publiée jeudi par le quotidien alémanique Blick. «De nombreux fraudeurs du fisc s'en tireraient sans problème. Est-ce ça la justice fiscale?», demande la présidente de la Confédération.

Si le référendum lancé en Suisse contre les accords avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche aboutit, la ministre des finances «continue à partir du principe» que les traités seront acceptés, malgré les récents achats par le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie de CD de données volées.

Eveline Widmer-Schlumpf a parlé mardi avec le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble et lui a fait part de sa «surprise» concernant ces vols de CD. Son homologue lui a répondu qu'il pensait que les Länder allemands devaient déjà renoncer maintenant à acheter des CD. Mais il a reconnu que Berlin ne peut pas les y obliger juridiquement tant que l'accord n'entre pas en vigueur.

La Grisonne a admis que Wolfgang Schäuble ne le lui avait pas dit lors des négociations qui ont débouché sur l'accord. Ce point «n'a pas du tout été discuté aussi clairement». (ats/Newsnet)

Créé: 19.07.2012, 11h34

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2 Commentaires

Michèle Herzog

19.07.2012, 11:48 Heures
Signaler un abus 7 Recommandation 0

Mme Widmer-Schlump est surprise ... concernant les vols de CD ! A-t-elle oublié que les banques suisses, avec le soutien du Tribunal administratif Fédéral (TAF), a fourni des milliers de noms d'employés de banques suisses à la Justice américaine. Maintenant ces employés réagissent en fournissant des CD de données ... L'accord Rubik ne sera pas ratifié, car il ne supprime pas les fraudes fiscales. Répondre


Jean-Louis Largey

19.07.2012, 15:42 Heures
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Le Matin, si j'ose : la pub des cervelas en tête de chapitre est contre-productive pour les bouchers qui paient cette pub. Les 2 premiers jours c'était alléchant mais maintenant à force de déguster avec les yeux à longueur de semaines, personne ne va les manger pleines de graisse le week-end. Heu... c'était quoi le sujet de ce forum ? Pardon Mme Herzog, qui ce retrouve encore dans cette salade ? Répondre



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