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La droite et l'économie disent non aux apprentis sans-papiers

Droits

Pour eux, la modification de l'ordonnance mise en consultation par le Conseil fédéral n'a que des défauts. La gauche et les syndicats saluent en revanche la proposition.

Mis à jour le 08.06.2012
Des apprentis sur un chantier.

Des apprentis sur un chantier.
Image: Keystone

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La droite et les milieux économiques rejettent la possibilité d'ouvrir l'apprentissage aux enfants de sans-papiers.

Le projet hérisse tant du côté de l'UDC que du PLR. Cette possibilité est jugée «complètement contre-productive» pour les démocrates du centre, écrivent-ils dans leur réponse à la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). Et de craindre que le texte ne rende la Suisse encore plus attractive pour les étrangers.

L'argumentaire est similaire du côté du PLR, dont le président, Philipp Müller, dit vouloir «renvoyer de Suisse toutes les personnes illégales». Rendre possible l'accès aux places d'apprentissage, c'est «récompenser le séjour illégal», estime le PLR dans son communiqué.

Pas assez abouti

L'ordonnance prévoit d'accorder, sous certaines conditions, un permis de séjour aux enfants de sans-papiers pendant leur formation professionnelle. «Bien intégrés», ils devront notamment avoir suivi l'école obligatoire pendant au moins 5 ans et trouver une place immédiatement après. L'autorisation de séjour pourrait être prolongée une fois l'apprentissage terminé.

L'union suisse des arts et métiers (usam) s'oppose également au projet. L'organisation faîtière des PME redoute qu'avec la fin de la formation du jeune apprenti, une «zone grise juridique» s'ouvre en cas de problèmes. La responsabilité des communes serait alors répercutée aux entreprises. Un fait «intolérable» pour l'usam.

L'Union patronale suisse remarque que le projet du gouvernement ne fait que repousser le problème de quatre ans: il n'est pas sûr que l'apprenti obtienne des papiers une fois sa formation terminée. Du coup, les entreprises ne sont pas incitées à former ces jeunes. «Clarifier définitivement le statut des sans-papiers apporterait une vraie solution à ce problème», estiment les patrons.

Il s'agit de «gaspillage de ressouces» si les moyens investis dans la formation ne servent pas les intérêts de la société et de l'économie, considère également Travail.Suisse. Le syndicat propose donc que ces jeunes aient droit à un permis de séjour sous condition s'ils réussissent leur apprentissage.

Plus contraignant

Le PS, le PDC, Unia et l'Union syndicale suisse (USS) saluent dans l'ensemble le projet. Il permet de rendre égales les formations professionnelles et universitaires pour les jeunes sans-papiers, se réjouissent-ils. Les études étaient ouvertes à ces jeunes, car elles ne requièrent pas de permis de travail. La gauche, qui soutient «ce premier pas», réclame un texte plus contraignant.

Les termes du texte laissent trop de marge d'interprétation, ouvrant la voie à de fortes disparités cantonales, regrette le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ). L'USS relève pour sa part que le délai entre la fin de l'école obligatoire et la formation est trop court. En moyenne, il faut deux ans pour trouver une place d'apprentissage.

En 2010, le Parlement a adopté de justesse une motion du conseiller national Luc Barthassat (PDC/GE). Elle demandait au Conseil fédéral de lever les inégalités entre apprentis et étudiants sans statut légal. Les débats s'étaient déroulés alors que la ville de Lausanne avait annoncé qu'elle engagerait de jeunes apprentis sans-papiers.

Contrer

Si l'ordonnance est acceptée sous cette forme, l'UDC se réserve la possibilité de lancer une initiative parlementaire, a indiqué à l'ats son secrétaire général Martin Baltisser. Le parti pourrait ainsi demander à ce que l'ordonnance soit transformée en loi, attaquable en référendum.

Selon un rapport de l'initiative des villes, entre 300 et 500 jeunes sans-papiers finissent l'école obligatoire chaque année et pourraient être concernés par ce projet. (ats/Newsnet)

Créé: 08.06.2012, 10h49

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