Mercredi 31 août 2016 | Dernière mise à jour 09:51

Décision Le Conseil des Etats enterre la loi sur la prévention santé

Il n’y aura finalement pas de loi fédérale pour chapeauter la prévention et la promotion de la santé. La Chambre des cantons a refusé jeudi de libérer les moyens prévus pour la Fondation Promotion Santé Suisse.

Dès le départ, le Conseil des Etats était hostile à la loi sur la prévention santé.

Dès le départ, le Conseil des Etats était hostile à la loi sur la prévention santé. Image: Keystone

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Le Conseil des Etats a certes accepté, par 22 voix contre 19, de lever le frein aux dépenses permettant de transférer à cette fondation les neuf millions de francs actuellement versés à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Mais une majorité qualifiée de 24 voix aurait été nécessaire.

Comme les deux Chambres n’arrivaient pas à se mettre d’accord, la conférence de conciliation avait tranché en faveur du Conseil national, qui voulait libérer cette somme. Ayant exigé d’être présent lors du vote, le ministre de la santé Alain Berset a invité une dernière fois le Conseil à lever le frein aux dépenses. Il n’a toutefois pas réitéré les arguments en faveur de la loi.

Il ne s’agit pas d’investir plus d’argent dans la prévention, mais simplement de coordonner plus efficacement les efforts en la matière, a plaidé pour sa part en vain Felix Gutzwiller (PLR/ZH). Et de rappeler que les cantons étaient favorables au projet, puisqu’ils seraient restés responsables de l’application de la stratégie nationale. Loi contestée

Dès le départ, le Conseil des Etats était hostile à cette loi. En décembre, il avait d’abord décidé à une majorité d’une voix de ne pas entrer en matière, estimant que la prévention est de la responsabilité de chacun et qu’il ne faut pas empiéter sur les compétences des cantons.

UDC et PDC en tête, les sénateurs craignaient aussi une hausse des dépenses, surtout pour les petits cantons. En juin, il avaient finalement adopté le projet, mais en avaient réduit la portée.

Puisé dans les primes

La loi sur la prévention visait notamment à lutter contre les maladies chroniques, susceptibles d’engendrer des coûts élevés, en particulier en raison du vieillissement de la population. Une stratégie nationale en matière de prévention aurait été mise en place pour mieux coordonner les efforts des nombreux acteurs en charge de la prévention au sein de la Confédération, des cantons et des organisations et éviter les doublons.

Les moyens auraient en partie été puisés dans les primes de l’assurance maladie. Le Conseil fédéral voulait que les caisses puissent prélever au moins 0,125% de la prime annuelle moyenne.

Le National a réduit ce plafond à 0,1%. Puis, dans l’espoir de faire aboutir la loi, il s’était rallié à la limite de 0,075%, soit le niveau actuel, réclamée par la Chambre des cantons. De même, le Parlement avait finalement renoncé à faire introduire des évaluations pour mesurer l’impact de la future stratégie nationale.

Potentiel d’économies

La Chambre du peuple soutenait le texte, malgré l’opposition de la droite. Comme les ministres successifs de la Santé Didier Burkhalter, puis Alain Berset, elle estimait que la loi allait améliorer l’utilisation des quelque 70 million par an à disposition, sans augmenter les moyens financiers.

Les maladies chroniques concernent trois quarts des coûts de la santé. Le potentiel d’économies aurait été très important si on avait pu les éviter en modifiant certains comportements ou en les détectant plus tôt. (ats/nxp)

(Créé: 27.09.2012, 13h50)

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