Mardi 6 décembre 2016 | Dernière mise à jour 18:41

Droit fiscal Le Conseil fédéral rejette l'initiative pour les familles

Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire réclamant des déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants.

Image: Keystone

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Le droit fiscal doit être aussi neutre que possible par rapport aux différentes situations familiales.

Pour le gouvernement, les parents devraient pouvoir librement décider de la façon dont ils souhaitent organiser leur vie et ne pas être influencés par des considérations fiscales.

Une déduction d'impôts a été introduite le 1er janvier 2011 pour les parents qui placent leurs enfants dans les crèches, car ils doivent assumer des coûts supérieurs à ceux qui les gardent eux- mêmes. Le Conseil fédéral voit cet équilibre menacé si l'initiative est acceptée.

Il recommande aussi un rejet de l'initiative parce que la définition de la garde des enfants n'est selon lui pas claire, notamment dans le cas où celle-ci est assurée par d'autres membres de la famille. (ats/nxp)

(Créé: 04.07.2012, 10h23)

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