Samedi 1 octobre 2016 | Dernière mise à jour 04:17

Initiative Le Conseil fédéral rejette le salaire minimum

Pas question d'instaurer un salaire minimum en Suisse. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de recommander le rejet de l'initiative populaire de l'Union syndicale suisse (USS). Il ne veut pas lui opposer de contre-projet.

Paul Rechsteiner (à gauche) président de l'Union syndicale suisse.

Paul Rechsteiner (à gauche) président de l'Union syndicale suisse. Image: Keystone

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L’initiative «pour la protection de salaires équitables» demande à la Confédération et aux cantons d’encourager les conventions collectives de travail (CCT). Mais pour les secteurs où cela n’est pas possible, un salaire minimum de 22 francs de l’heure devra être introduit. Cela correspond à un salaire mensuel de 4000 francs pour 42 heures hebdomadaires. Le Conseil fédéral affirme partager l’objectif des auteurs de l’initiative, soit lutter contre la pauvreté et faire en sorte que toute personne puisse vivre dignement des fruits de son travail. Mais pour lui, le texte remet en question des mécanismes de fixation des salaires qui ont fait leurs preuves en Suisse depuis des décennies.

Partenariat social

Le fonctionnement du partenariat social est un atout majeur pour la place économique suisse. Avec l’introduction d’un salaire minimum légal, il serait affaibli par la diminution de la marge de manoeuvre dans les négociations et de la responsabilité des partenaires sociaux, juge le gouvernement.

La politique salariale suisse est basée sur les principes de la liberté contractuelle et syndicale. Elle laisse une grande latitude aux partenaires sociaux pour fixer les conditions de travail et les salaires, notamment par la négociation de CCT.

Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes permettent en outre d’intervenir pour pallier les dérives et le dumping salarial.

Flexibilité

Grâce à l’absence de réglementation rigide, l’économie suisse est parvenue à surmonter rapidement les crises et à retrouver très vite des situations de plein-emploi, martèle le gouvernement.

Les inégalités salariales et la proportion de travailleurs occupant un emploi à bas salaire sont parmi les plus faibles en comparaison internationale.

Un salaire minimum légal national tel que prévu par l’initiative serait de nature à compromettre le bon fonctionnement du marché du travail. Il pourrait mettre en danger des emplois et avoir des conséquences négatives sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation.

A terme, les rémunérations pourraient glisser vers le niveau de salaire minimum. Le Conseil fédéral compte remettre son message au Parlement d’ici fin janvier. (ats/nxp)

(Créé: 04.07.2012, 13h19)

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