ACCUEIL 22.10.2014 Mis à jour à 01h35

Le Conseil fédéral veut responsabiliser les compagnies aériennes

Etrangers illégaux

Le Conseil fédéral veut faire payer les compagnies qui acheminent en Suisse des étrangers dépourvus de documents de voyage valables.

Mis à jour le 28.06.2012
Seules les compagnies aériennes ayant embarqué des passagers hors de l’espace Schengen sont concernés par le nouveau système de sanctions.

Seules les compagnies aériennes ayant embarqué des passagers hors de l’espace Schengen sont concernés par le nouveau système de sanctions.
Image: Keystone

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Le Conseil fédéral veut financer des places de détention administrative et réduire les arrivées en Suisse d’étrangers dépourvus des documents de voyage nécessaires. Les compagnies aériennes qui les acheminent s’exposeront à une amende pouvant aller jusqu’à 16’000 francs.

Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu’au 18 octobre une révision de la loi sur les étrangers. Seules les compagnies aériennes ayant embarqué des passagers hors de l’espace Schengen sont concernées par le nouveau système de sanctions.

Selon le projet, ce sera à elles de prouver que leurs passagers sont bien en possession des documents de voyage requis. Celles qui violent leur devoir de diligence encourront une amende pouvant aller de 4000 à 16’000 francs par passager, selon la gravité des cas.

Les compagnies aériennes prouvant qu’elles ont pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour éviter de transporter un passager sans les documents requis en seront toutefois exemptées. Idem si la contrefaçon ou la falsification du document n’était pas manifestement décelable ou lorsque l’entrée en Suisse est autorisée.

Améliorer l’exécution

L’Office fédéral des migrations (ODM) pourra également contraindre une entreprise de transport aérien à lui communiquer les données relatives à certains vols et les données personnelles des passagers. En cas de violation non justifiée de cette obligation, elle s’exposera à une amende de 4000 à 12’000 francs par vol.

Le projet prévoit en effet des mesures pour simplifier l’exécution du contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Il s’agit de permettre que le système d’information sur les passagers géré par l’ODM effectue des comparaisons automatisées avec d’autres banques de données et en livre les résultats aux autorités chargées du contrôle aux frontières.

Aide à la détention administrative

La Confédération devrait par ailleurs participer financièrement à la création et l’aménagement d’établissements cantonaux de détention administrative d’étrangers. L’idée est d’accélérer les projets de construction d’une certaine importance qui recueillent l’assentiment de la majorité des cantons et de la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police.

L’augmentation du nombre de places permettra aux cantons d’ordonner plus tôt la détention administrative en vue du renvoi à l’encontre de personnes tenues de quitter la Suisse. L’ODM pourra également ordonner davantage de détentions administratives à partir des centres d’enregistrement et de procédure. (ats/Newsnet)

Créé: 28.06.2012, 13h57

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