Jeudi 8 décembre 2016 | Dernière mise à jour 14:56

Argent propre Le National adopte la loi sur l’entraide administrative fiscale

La Chambre du peuple a ancré les nouveaux standards de l’OCDE dans la loi et ouvert la voie à l’entraide pour des cas d’évasion fiscale.

La Chambre du peuple a commencé de débattre férocement sur le secret bancaire.

La Chambre du peuple a commencé de débattre férocement sur le secret bancaire. Image: Keystone

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Le National a fait mercredi un pas vers l’assouplissement de l’entraide administrative fiscale et l’affaiblissement du secret bancaire. Par 113 voix contre 58, il a ancré les nouveaux standards de l’OCDE dans la loi et ouvert la voie à l’entraide pour des cas d’évasion fiscale.

La balle passe dans le camp du Conseil des Etats. Mais auparavant, la Chambre du peuple se penche encore sur le cas précis des Etats-Unis avec l’adaptation de l’accord de double imposition qui doit autoriser les demandes groupées sur la base de modèles de comportement.

Pour les autres pays, cette possibilité restera exclue même si cela ne figure pas explicitement dans la loi comme l’aurait voulu l’UDC pour éviter toute pêche aux renseignements. La gauche n’a pas eu plus de succès en plaidant pour une autorisation générale des demandes groupées, arguant que la Suisse s’y verrait bientôt contrainte puisqu’elles sont en passe de devenir le standard de l’OCDE.

Ligne du Conseil fédéral

La majorité est toujours restée sourde aux appels contradictoires de la gauche et de l’UDC. Le National a suivi la ligne du Conseil fédéral et a voté une loi sur l’entraide administrative fiscale qui doit accroître la sécurité juridique en ancrant une réglementation déjà contenue dans une ordonnance et une trentaine de conventions de double imposition.

Pour les ressortissants étrangers, l’entraide serait accordée pour la fraude mais aussi pour l’évasion fiscale. Seuls les pays avec lequels la Suisse a conclu des conventions de double imposition seraient concernés. Le National a sèchement refusé d’accorder le même traitement à tout le monde, comme le souhaitait le camp rose- vert.

L’UDC a essayé en vain de mettre les bâtons dans les roues de la transmission de données. Pas question d’exiger que chaque demande d’entraide soit rédigée dans une langue nationale et plus en anglais ou encore que le contribuable concerné soit toujours identifié par son nom ou son adresse, a décidé la majorité.

Données volées

L’entraide ne sera pas accordée sur la base de données volées. Les autorités fiscales helvétiques ne pourront pas non plus se prévaloir des informations fournies à l’étranger pour poursuivre des cas d’évasion fiscale. La loi prévoit en effet que les renseignements ne pourront être utilisés que s’ils auraient pu être obtenus sur la base de la législation suisse.

Au nom de l’équité fiscale, le camp rose-vert a tenté en vain de supprimer cette disposition. «On ne trouve ici dans la région de l’Absurdistan», s’est insurgé Hans-Jürg Fehr (PS/SH). La Suisse va livrer des informations à l’étranger qu’elle ne pourra pas utiliser contre ses propres fraudeurs.

Toucher à cette disposition reviendrait à supprimer le secret bancaire à la hussarde, a rétorqué Fulvio Pelli (PLR/TI). Or, celui- ci va demeurer intégralement pour les personnes domiciliées en Suisse, malgré cette loi.

Au final, seule l’UDC a refusé la loi, hostile au «grignotage continuel» du secret bancaire. Le parti soutient le modèle d’un impôt libératoire comme il a été négocié avec l’Allemagne et le Royaume-Uni.

(ats/nxp)

(Créé: 29.02.2012, 11h58)

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