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Frais d'assistance Le canton d'origine ne devrait plus passer à la caisse

La commission de la santé publique du Conseil des Etats a adopté par 11 voix sans opposition la révision de loi permettant d'abroger une règle concernant des personnes démunies devenue désuète.

Le Conseil des Etats devrait traiter le dossier cet automne.

Le Conseil des Etats devrait traiter le dossier cet automne. Image: ARCHIVES/Keystone

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Le canton d'origine d'une personne ne devrait plus passer à la caisse si celle-ci a besoin d'assistance et habite ailleurs.

La commission de la santé publique du Conseil des Etats a adopté par 11 voix sans opposition la révision de loi permettant d'abroger cette règle.

Actuellement, la loi oblige le canton d'origine à rembourser à celui de domicile les frais d'assistance si la personne concernée habite dans ce dernier depuis moins de deux ans. Un tel devoir est dépassé et provoque une surcharge administrative, a souligné la présidente de la commission Christine Egerszegi (PLR/AG) mardi devant la presse.

De 2005 à 2010, les cantons d'origine ont versé annuellement quelque 18,5 millions de francs aux cantons de domicile. Durant la procédure de consultation, 21 cantons ont soutenu la suppression de la règle actuelle.

Les cinq autres auraient souhaité une compensation. La commission a rejeté une tel demande car cela ne fera que déplacer les problèmes de surcharge administrative, a expliqué Mme Egerszegi.

Un geste a toutefois été fait: un délai transitoire de quatre ans est prévu pour l'abolition du droit actuel. Le Conseil fédéral a en outre été invité à tenir compte du problème dans le cadre de la péréquation financière.

Le Conseil des Etats devrait traiter ce dossier cet automne. D'ici là, le Conseil fédéral aura pu prendre position.

(ats/nxp)

(Créé: 19.06.2012, 14h47)

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