Mercredi 31 août 2016 | Dernière mise à jour 17:55

Votation cantonale Les Vaudois acceptent une loi sur l'aide au suicide

Le canton de Vaud devient le premier de Suisse à se doter d’une loi sur l’assistance au suicide. Les citoyens ont nettement accepté le contre-projet du Conseil d'Etat, le préférant à l'initiative d'Exit qu'ils ont rejetée.

Exit suisse romande a déposé en 2009 une initiative pourvue de 14’000 signatures. Ce texte obligerait les établissements médico-sociaux (EMS) subventionnés à accepter des suicides assistés entre leurs murs.

Exit suisse romande a déposé en 2009 une initiative pourvue de 14’000 signatures. Ce texte obligerait les établissements médico-sociaux (EMS) subventionnés à accepter des suicides assistés entre leurs murs. Image: Keystone

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Vaud devient le premier canton suisse à inscrire l’assistance au suicide dans la loi. Au terme d’une campagne intense, les citoyens ont très nettement accepté dimanche le contre- projet du Conseil d’Etat, le préférant à l’initiative d’Exit.

Le texte adopté dimanche par 61,6% des voix fixe un cadre légal au suicide assisté dans les EMS reconnus d’intérêt public et les hôpitaux. L’initiative d’Exit aurait obligé les EMS subventionnés à admettre les suicides assistés dans leurs murs. Elle est repoussée par 59,11% des votants. La participation atteint 43,5%.

Le ministre vaudois de la santé Pierre-Yves Maillard s’est réjoui de ce résultat: «Nous ne serions pas venus spontanément avec un tel projet de loi s’il n’y avait pas eu l’initiative», a-t-il admis devant les médias. Mais un contre-projet a été jugé nécessaire pour contrer une initiative «qui aurait ouvert la porte à des abus».

L’aide au suicide: un droit

«Le recours à l’assistance au suicide n’est plus seulement une liberté. C’est désormais un droit» acquis avec une «forte légitimité populaire», s’est félicité le président d’Exit suisse romande Jérôme Sobel. «Nous allons maintenant devoir apprendre à utiliser ce nouveau cadre légal.»

Exit ne prévoit pas de lancer une initiative dans d’autres cantons romands pour le moment. «Nous allons d’abord voir comment cela se passe dans le canton de Vaud», a indiqué le président de l’association pour le droit de mourir dans la dignité (Exit).

Conditions strictes

Pour M. Maillard, la nouvelle loi ne constituera pas une révolution dans la pratique. «Mais les responsabilités sont désormais bien établies», a-t-il souligné.

Il reviendra au médecin responsable de l’institution (hôpital ou EMS) de vérifier que la personne qui demande l’aide au suicide remplit les conditions légales: souffrir d’une maladie grave incurable et être capable de discernement. De plus, des soins palliatifs devront avoir été proposés au patient.

Pour le Dr Sobel, cette solution risque de conduire à une mise sous tutelle médicale des résidents d’EMS qui souhaitent recourir à Exit. Certains EMS pourraient utiliser les possibilités de recours prévues par la loi pour empêcher les suicides assistés.

Pas d’exceptions

Les deux associations d’EMS vaudois soutenaient le texte du Conseil d’Etat, à l’instar de la quasi totalité des partis politiques. Mais onze EMS d’obédience évangélique ou catholique ont manifesté publiquement leur opposition de principe à l’aide au suicide. Ces EMS réclamaient une «clause d’exception». Il n’en est pas question: une loi approuvée par le peuple doit s’appliquer partout, a affirmé Pierre-Yves Maillard.

Le chef du Département vaudois de la santé a toutefois relativisé le problème. Le nombre de suicides assistés n’est que de 3 à 5 par an sur les quelque 6000 résidents du canton, a-t-il relevé. Les onze EMS confessionnels concernés - qui représentent environ un cinquième des lits - ne seront pas souvent confrontés à une telle demande, a-t- il estimé. (ats/nxp)

(Créé: 18.06.2012, 08h22)

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