Mercredi 31 août 2016 | Dernière mise à jour 05:58

Pédophilie Les actes sexuels sur les moins de 12 ans poursuivis à vie

Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté mardi par 35 voix contre 2 ce projet concrétisant l'initiative sur l'imprescriptibilité de la Marche Blanche.

Une «Marche Blanche» à Lausanne.

Une «Marche Blanche» à Lausanne. Image: Keystone

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Le débat a porté sur l'âge limite des victimes. L'initiative populaire, adoptée par 51,9% des votants le 30 novembre 2008, reste en effet floue puisqu'elle n'évoque que des enfants «impubères», un concept difficilement applicable tel quel par la justice.

Exception

Par 24 voix contre 9, les sénateurs se sont ralliés à l'avis du National et du Conseil fédéral, et ont opté pour une plafond fixé à 12 ans. Le gouvernement s'était d'ailleurs ravisé après avoir proposé 10 ans.

Dès 12 ans, un enfant est capable d'identifier les comportements inappropriés nuisibles à son encontre, a fait valoir Anne Seydoux (PDC/JU) au nom de la commission. Se référant aux explications des représentants du corps médical, elle a noté que, souvent, les pédophiles étaient attirés par des enfants entre 5 et 6 ans et entre 11 et 12 ans.

Dernier argument: l'imprescriptibilité doit rester une exception car elle frappe les auteurs de crimes très graves comme le génocide. Se faisant l'avocat des familles des victimes et souhaitant suivre l'avis de l'organisation Marche Blanche, This Jenny (UDC/GL) a proposé en vain de porter la limite à 14 ans. En dessous de cet âge, on est encore un enfant, a-t-il lancé.

Liste des délits

Pour le reste, la Chambre des cantons s'est ralliée, à une divergence mineure et formelle près, au projet adopté par l'autre conseil.

Le catalogue des infractions imprescriptibles comprendra ainsi les actes d'ordre sexuel avec des enfants, la contrainte sexuelle, le viol et les actes commis sur des personnes incapables de discernement ou de résistance s'ils sont commis sur des moins de 12 ans ainsi que les actes sexuels commis sur des enfants détenus, prévenus ou hospitalisés ainsi que l'abus de la détresse.

L'imprescriptibilité ne concernera que les délinquants majeurs. Pour le matériel pornographique pédophile, seule la personne abusant d'un enfant pour l'obtenir pourra être poursuivie à vie, mais pas celle qui ne fait que posséder ou vendre un tel matériel.

Rétroactivité

Une disposition transitoire a par ailleurs été introduite pour répondre aux préoccupations des victimes et pour permettre de poursuivre pénalement le plus grand nombre de pédophiles. La nouvelle règle s'appliquera non seulement aux cas survenus à partir du jour du scrutin, mais également à toutes les infractions qui n'étaient pas prescrites le 30 novembre 2008.

Chaque cas devra être examiné individuellement car le droit actuel prévoit diverses réglementations. Pour les délits survenus à partir de 2002, les victimes d'un acte pédophile disposent d'un délai de réflexion jusqu'à leurs 25 ans pour déposer plainte.

(ats/nxp)

(Créé: 12.06.2012, 09h40)
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