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Les manipulations des cours boursiers vont devenir des crimes

Conseil national

Les manipulations des cours boursiers ne seront plus de simples délits. Les amendes pourront atteindre 10 millions de francs. Comme le Conseil des Etats, le National a accepté la révision de la loi sur les bourses.

Mis à jour le 14.06.2012 3 Commentaires
La poursuite des délits boursiers n'incombera plus aux autorités cantonales mais au Ministère public de la Confédération.

La poursuite des délits boursiers n'incombera plus aux autorités cantonales mais au Ministère public de la Confédération.
Image: Keystone

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Sauf sur un point, les deux Chambres sont tombées d'accord. Tous les acteurs de la place financière seront susceptibles d'être poursuivis pour des manipulations de cours boursiers. Le délit d'initié sera étendu à toute personne exploitant des informations d'initiés.

La poursuite des délits boursiers n'incombera plus aux autorités cantonales mais au Ministère public de la Confédération. Le Tribunal pénal fédéral jugera.

Une violation de l'obligation de déclarer des participations ou de présenter une offre pourra entraîner une amende allant jusqu'à 10 millions de francs. Les peines privatives de liberté en matière de manipulations ou de délits d'initiés pourront atteindre 5 ans si les gains illicites dépassent le million de francs.

Une personne ayant exploité ou utilisé des informations d'initiés pourra être envoyée jusqu'à 3 ans derrière les barreaux. Et ce même si elle n'en a pas tiré d'avantage pécuniaire personnel, a complété le National par 92 voix contre 75 à la faveur d'une alliance de la gauche et de l'UDC. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur ce point.

FINMA plus puissante

Les manipulations prohibées peuvent être des opérations fictives comme des transactions réelles à caractère manipulatoire. Leur interdiction à tous les acteurs du marché élargira les compétences de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. La FINMA exercera désormais une surveillance partielle des fonds spéculatifs (hedge funds) ou des investisseurs privés par exemple.

En cas de soupçon fondé, elle pourra suspendre l'exercice du droit de vote et interdire de nouveaux achats à tous les acteurs du marché. Si l'obligation de déclaration des participations est violée, la FINMA pourra confisquer un éventuel gain, même à des organisations non soumises jusqu'ici à sa surveillance.

Ces dispositions s'appliqueront aussi aux participations à des sociétés dont le siège se trouve à l'étranger. Il suffira qu'une partie au moins de leurs titres soient cotés à titre principal en Suisse.

Changements pour les OPA

Les règles du jeu pour les offres publiques d'acquisition (OPA) sont également modifiées. Pour acquérir au moins un tiers des droits de vote d'une société cotée en bourse, un actionnaire devra présenter une OPA portant sur tous les autres.

UDC et PLR n'ont pas réussi à empêcher la disparition de la prime de contrôle, qui autorise celui qui prend le contrôle à racheter leurs parts aux gros actionnaires à un prix plus élevé a été contestée. Ils ont été désavoués par 101 voix contre 81.

Vol de données bancaires

Le National a aussi refusé par 61 voix contre 108 de serrer la vis pour empêcher le commerce de données bancaires volées. Soutenus par la grande argentière, PDC, PLR et PBD auraient voulu punir de jusqu'à trois ans de prison les personnes non soumises au secret professionnel pour la transmission ou l'exploitation d'un secret confié en violation du secret professionnel.

Le PS a également connu la défaite en tentant de créer un délit d'initié portant sur des matières premières, des métaux et des devises. Des dispositions trop floues et inapplicables, a critiqué le camp bourgeois. (ats/Newsnet)

Créé: 14.06.2012, 11h43

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3 Commentaires

Michèle Herzog

14.06.2012, 13:38 Heures
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Très bonne initiative. Mais qu'en est-il concernant la manipulation des valeurs des actions non côtées en bourse qui posent également de très graves problèmes, en particulier dans les successions ? Répondre


Takeda Raptor

14.06.2012, 16:40 Heures
Signaler un abus 1 Recommandation 0

Heureusement c'est passé grâce à la droite majoritaire, avec la gauche minoritaire, jamais ce ne serais passé, vu qu' ils sont minoritaire ..... vu comme ça, c'est marrant. Répondre



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