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Les mariages forcés seront poursuivis d'office

Nouvelle loi

Par 37 voix sans opposition, le Conseil des Etats a durci mardi la loi. Contrairement au National, il souhaite que toute union forcée soit annulée d'office, même contre le gré des partenaires.

Mis à jour le 05.06.2012 68 Commentaires
La poursuite d'office permettra de soulager la victime, généralement une jeune femme étrangère, puisqu'elle ne devra plus déposer plainte elle-même.

La poursuite d'office permettra de soulager la victime, généralement une jeune femme étrangère, puisqu'elle ne devra plus déposer plainte elle-même.
Image: Keystone

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La nouvelle loi prévoit la création d’une norme pénale explicite pour sanctionner les mariages forcés, s’appliquant également aux couples homosexuels. Simonetta Sommaruga a parlé de «crime contre la dignité humaine». La Suisse ne peut tolérer ce type d’union, a jugé la conseillère fédérale.

La poursuite d’office permettra de soulager la victime, généralement une jeune femme étrangère, puisqu’elle ne devra plus déposer plainte elle-même. Mais les tribunaux n’auront pas forcément la tâche facile lorsqu’il s’agira d’appliquer les mesures, a averti Pascale Bruderer (PS/AG).

Rétroactif

Les officiers d’état-civil devront s’assurer que les fiancés ont tous deux librement consenti à se marier. S’ils constatent une contrainte, ils devront, comme aujourd’hui, refuser l’union. En plus, ils auront l’obligation de dénoncer le cas à l’autorité de poursuite pénale.

La personne qui, par la menace ou la violence, en oblige une autre à contracter un mariage pourra être punie d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ou d’une peine pécuniaire.

Aujourd’hui, les mariages forcés sont sanctionnés comme des contraintes et passibles de trois ans au plus. A l’avenir, la poursuite ne sera plus limitée dans le temps. Ainsi, les mariages forcés datant d’avant l’entrée en vigueur seront aussi concernés. Les dissolutions seront facilitées.

Annulation

Outre le volet pénal, le projet inclut deux nouvelles infractions dans le code civil parmi les causes absolues d’annulation. Ainsi, un mariage sera considéré comme nul s’il a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou si l’un d’eux est mineur.

Contrairement au National, le Conseil des Etats n’a pas voulu prévoir d’exceptions, lorsque des enfants sont en jeu ou lorsque la victime veut finalement maintenir l’union. Pour la majorité, tout mariage forcé devrait être annulé d’office, même contre le gré des intéressés.

La décision est tombée par 23 voix contre 14. Une minorité de gauche a tenté en vain de laisser aux tribunaux la possibilité d’autoriser la poursuite d’un mariage forcé lorsque les époux refusent une annulation. Simonetta Sommaruga a elle aussi contesté ce «divorce forcé».

Majeurs

La Suisse n’autorisera plus les mariages de personnes de moins de 18 ans. Ces unions ne seront plus admises entre des ressortissants étrangers même si le droit de leur pays d’origine le permet. Idem des mariages conclus à l’étranger en principe. La loi sur le droit international privé a été modifiée.

Par 19 voix contre 12, la majorité a refusé d’ajouter un «article sur les vacances» proposé par Anita Fetz. Affirmant qu’un tiers des mariages forcés se déroule pendant les vacances, la socialiste bâloise aurait voulu assurer aux victimes le droit de revenir en Suisse dans un délai de deux ans.

L’octroi du permis de séjour est déjà prévu dans les cas de rigueur, a rétorqué la ministre de la justice.

Nouvelles mesures

Au nom des pratiques européennes, le conseil a refusé également une proposition de la droite dure visant à interdire les unions qui sont conclues en l’absence de l’un des partenaires. Cette pratique est vraiment marginale et liée à des raisons souvent fondées, d’après Simonetta Sommaruga.

Un deuxième catalogue de mesures portant en particulier sur la prévention ou le soutien aux victimes pourrait suivre. La conseillère fédérale a promis de présenter un rapport d’ici l’automne. (ats/Newsnet)

Créé: 05.06.2012, 12h10

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68 Commentaires

Nick Talope

05.06.2012, 13:32 Heures
Signaler un abus 26 Recommandation 0

Pourquoi une loi? Il serait bien plus simple de renvoyer enfin dans les Balkans ces centaines de milliers de "réfugiés" qui nous posent d'innombrables problèmes de criminalité pour nous remercier de les avoir accueillis. Au lieu de ça nos autorités les naturalisent et leur permettent d'en faire arriver encore plus (écoutez les Petits Zèbres, y a bientôt plus que des Shpetim et autres Edona...). Répondre


Whyso serious

05.06.2012, 12:44 Heures
Signaler un abus 21 Recommandation 0

"La personne qui, par la menace ou la violence, en oblige une autre à contracter un mariage pourra être punie d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ou d’une peine pécuniaire"... sanction naturellement absolument toujours appliquée sous sa forme la plus légère, à savoir rien. Le mariage forcé devrait être intégré dans la liste des délits entraînant un renvoi automatique. Répondre



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