Jeudi 1 septembre 2016 | Dernière mise à jour 04:09

Loi Les mariages forcés seront poursuivis d'office

Le Conseil national a mis sous toit les mesures de lutte contre ce phénomène. Se ralliant aux Etats, il a finalement accepté l'annulation de toute union forcée, même contre le gré des partenaires.

Mots-clés

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

La Suisse poursuivra d'office les mariages forcés.

La nouvelle loi prévoit la création d'une norme pénale explicite pour sanctionner les mariages forcés, s'appliquant également aux couples homosexuels.

Les officiers d'état-civil devront s'assurer que les fiancés ont tous deux librement consenti à se marier. S'ils constatent une contrainte, ils devront, comme aujourd'hui, refuser l'union. En plus, ils auront l'obligation de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale.

La personne qui, par la menace ou la violence, en oblige une autre à contracter un mariage pourra être punie d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement ou d'une peine pécuniaire. A l'avenir, la poursuite ne sera plus limitée dans le temps. Ainsi, les mariages forcés datant d'avant l'entrée en vigueur seront aussi concernés. Les dissolutions seront facilitées.

Annulation

Outre le volet pénal, le projet inclut deux nouvelles infractions dans le code civil parmi les causes absolues d'annulation. Ainsi, un mariage sera considéré comme nul s'il a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou si l'un d'eux est mineur.

Aucune exception n'est prévue, même lorsque des enfants sont en jeu ou lorsque la victime veut finalement maintenir l'union. Le National a finalement adhéré à la position du Conseil des Etats, qui veut annuler d'office tout mariage forcé, même contre le gré des intéressés.

Majeurs

La Suisse n'autorisera plus les mariages de personnes de moins de 18 ans. Ces unions ne seront plus admises entre des ressortissants étrangers même si le droit de leur pays d'origine le permet. Idem des mariages conclus à l'étranger en principe. La loi sur le droit international privé a été modifiée.

Un deuxième catalogue de mesures portant en particulier sur la prévention ou le soutien aux victimes pourrait suivre. La conseillère fédérale a promis de présenter un rapport d'ici l'automne. (ats/nxp)

(Créé: 13.06.2012, 09h34)

Sondage

Faire honte pour lutter contre l'alcoolisme, est-ce une bonne idée?




Offres spéciales - Pour s'offrir ou pour offrir, les idées sont là !

Contact

Service clients

Abonnement et renseignements
Nous contacter
lu-ve 8h-12h / 13h30-17h
Tél. 0842 833 833, Fax 021 349 31 69
Depuis l'étranger: +41 21 349 31 91
Adresse postale:
Le Matin, Service clients, CP, 1001 Lausanne

Publicité

Publier un nouveau commentaire

Attention, une nouvelle procédure est en place. Vous devez vous inscrire ou mettre à niveau votre profil
"Le Matin" aime les débats. Mais trop d'abus ont lieu dans les forums. La politique pour commenter un sujet a changé. Vous devez créer un compte utilisateur ou compléter votre profil existant avec un numéro de téléphone mobile (vous n'en avez pas? envoyez une demande à l'adresse commentaire@lematin.ch). Nous vous prions d’utiliser votre nom complet. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de penser que de nombreuses personnes vous lisent. Et bon débat!
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

Contact

Service clients

Abonnement et renseignements
Nous contacter
lu-ve 8h-12h / 13h30-17h
Tél. 0842 833 833, Fax 021 349 31 69
Depuis l'étranger: +41 21 349 31 91
Adresse postale:
Le Matin, Service clients, CP, 1001 Lausanne

Les plus partagés Suisse