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Les mariages forcés seront poursuivis d'office

Loi

Le Conseil national a mis sous toit les mesures de lutte contre ce phénomène. Se ralliant aux Etats, il a finalement accepté l'annulation de toute union forcée, même contre le gré des partenaires.

Mis à jour le 13.06.2012 1 Commentaire

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La Suisse poursuivra d'office les mariages forcés.

La nouvelle loi prévoit la création d'une norme pénale explicite pour sanctionner les mariages forcés, s'appliquant également aux couples homosexuels.

Les officiers d'état-civil devront s'assurer que les fiancés ont tous deux librement consenti à se marier. S'ils constatent une contrainte, ils devront, comme aujourd'hui, refuser l'union. En plus, ils auront l'obligation de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale.

La personne qui, par la menace ou la violence, en oblige une autre à contracter un mariage pourra être punie d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement ou d'une peine pécuniaire. A l'avenir, la poursuite ne sera plus limitée dans le temps. Ainsi, les mariages forcés datant d'avant l'entrée en vigueur seront aussi concernés. Les dissolutions seront facilitées.

Annulation

Outre le volet pénal, le projet inclut deux nouvelles infractions dans le code civil parmi les causes absolues d'annulation. Ainsi, un mariage sera considéré comme nul s'il a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou si l'un d'eux est mineur.

Aucune exception n'est prévue, même lorsque des enfants sont en jeu ou lorsque la victime veut finalement maintenir l'union. Le National a finalement adhéré à la position du Conseil des Etats, qui veut annuler d'office tout mariage forcé, même contre le gré des intéressés.

Majeurs

La Suisse n'autorisera plus les mariages de personnes de moins de 18 ans. Ces unions ne seront plus admises entre des ressortissants étrangers même si le droit de leur pays d'origine le permet. Idem des mariages conclus à l'étranger en principe. La loi sur le droit international privé a été modifiée.

Un deuxième catalogue de mesures portant en particulier sur la prévention ou le soutien aux victimes pourrait suivre. La conseillère fédérale a promis de présenter un rapport d'ici l'automne. (ats/Newsnet)

Créé: 13.06.2012, 09h34

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1 Commentaire

Primo Fenac

13.06.2012, 14:47 Heures
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Et ceux qui vont chercher leurs proies chez des femmes souffrant de troubles mentaux, j'appelle ça aussi du mariage forcé. Répondre



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