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Les oubliés de l'assurance-maladie

Santé

La majorité des sans-papiers vivant en Suisse ne sont pas soumis à l'assurance-maladie obligatoire. Cela entraîne le dépistage tardif de maladies graves ou leur transmission.

Mis à jour le 23.05.2012
Manifestation de sans-papiers à Berne.

Manifestation de sans-papiers à Berne.
Image: Keystone

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Ces constatations découlent d'un rapport adopté mercredi par le Conseil fédéral. Celui-ci se fonde sur une étude élaborée par le bureau bernois de recherches Vatter sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et fait suite à un postulat de la conseillère nationale Bea Heim (PS/SO).

Celle-ci avait réagi à un dramatique et médiatique fait divers: en avril 2009, une Macédonienne de 43 ans était abandonnée sur le parking de l'Hôpital cantonal thurgovien à Münsterlingen. Atteinte d'un cancer, elle décédait moins d'un mois plus tard. La quadragénaire avait résidé illégalement en Suisse pendant 19 ans. Selon le postulat, entre 80'000 et 300'000 sans-papiers vivent en Suisse.

En décembre dernier, l'AVS estimait leur nombre à moins de 50'000, a précisé Thierry Vauthey, de l'OFSP. Le manque de données ne permet pas de préciser le nombre de sans-papiers assurés, relève le rapport.

Coûts élevés

Toutefois, le fait qu'ils évitent autant que possible tout contact avec les autorités de peur que leur séjour illégal soit découvert permet de penser qu'ils ne sont généralement pas assurés. Par exemple, il apparaît que 80 à 90% des requérants d'asile déboutés connus des autorités n'ont plus d'assurance-maladie.

On suppose que de nombreux sans-papiers concluent une assurance-maladie une fois qu'ils tombent gravement malades et qu'ils doivent s'attendre à des frais médicaux élevés. Cela entraîne souvent des coûts plus élevés que si la personne était prise en charge rapidement. Ces frais sont payés par les fournisseurs de prestations et les pouvoirs publics. Des coûts peuvent aussi être liés à la transmission de maladies non dépistées.

Plusieurs obstacles

Comme toute personne résidant en Suisse, les sans-papiers sont tenus de conclure une assurance-maladie. Outre la peur d'être découverts, le manque de moyens financiers ou une mauvaise connaissance du système constituent des obstacles. Dans 11 cantons, les personnes qui n'ont pas d'autorisation de séjour et/ou sans données fiscales ne peuvent d'ailleurs pas bénéficier d'une réduction de primes.

Une autre entrave est le fait que certains assureurs, pourtant soumis à l'obligation d'admission, prennent contact avec la commune de domicile et n'assure la personne que si la commune prend à sa charge d'éventuelles primes ou participations aux coûts non payées.

Le fait que le contrôle des habitants des communes ne connaît pas les sans-papiers fait que le canton ne peut pas complètement s'acquitter de son obligation de contrôle de l'obligation de s'assurer.

Unités spécifiques

Certains cantons, comme Fribourg, Vaud et Zurich, essaient de garantir l'accès aux soins pour les sans-papiers, indépendamment de leur statut d'assuré, par le biais de bases légales complémentaires ou de mesures politiques.

Dans les cantons de Genève et Vaud, les hôpitaux publics disposent d'unités spécifiques auxquelles les personnes non assurées ont également accès. Dans certains cantons, il y a aussi des centres d'accueil spécifiques, mis sur pied par des ONG, qui proposent des traitements à des tarifs préférentiels ou par le biais d'autres modèles de financement.

Le rapport souligne que le principe de l'égalité d'accès aux prestations pour l'ensemble des personnes tenues de s'assurer, indépendamment de leur statut légal, n'est pas garanti à plus d'un titre. Le Conseil fédéral partage les objectifs du rapport, qui sont notamment d'augmenter le degré de couverture d'assurance chez les sans-papiers et d'éliminer les difficultés d'accès à l'assurance obligatoire dans la pratique.

Toutefois, il estime que le contexte légal est clair et en principe suffisant et ne juge pas nécessaire une révision de la loi sur l'assurance-maladie. Selon Thierry Vauthey, une solution sectorielle n'est pas possible dans le cadre légal actuel. (AP/Newsnet)

Créé: 23.05.2012, 15h01

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