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On vote ce dimanche. Quels sont les enjeux?

Votations fédérales

Réseaux de soins intégrés, initiative sur les accords internationaux et accès à la propriété via l’épargne-logement. Trois objets fédéraux sont mis en votation ce dimanche. Rappel des enjeux et des arguments des partis.

Par Sandrine Perroud. Mis à jour le 08.06.2012 14 Commentaires

1/7 Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
Les réseaux de soins intégrés ont déchiré les partis. L'UDC et le PBD, d'abord favorables à l'idée, ont retourné leur veste au cours de la campagne. Autre opposition inhabituelle: le conseiller fédéral socialiste Alain Berset se dit convaincu du bien fondé du projet, contre l'avis de son parti.
Image: Keystone

   

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Les Suisses s’expriment aujourd’hui sur une importante modification du système de santé du pays ainsi que deux initiatives populaires. Petit topo des enjeux.

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (managed care)

L’enjeu

Les Suisses sont invités à accepter la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) visant à généraliser les réseaux de soins intégrés. L’idée générale est de renforcer la collaboration entre les médecins pour éviter les doublons et diminuer le coût de la santé.

Les arguments

Pour – Les réseaux de soin intégrés permettent d’éviter les examens inutiles et les doublons, en favorisant la circulation des informations des patients entre les médecins. Les mesures accompagnant le texte de loi empêcheront en outre les caisses maladies de sélectionner les «bons risques» parmi leurs clients. Les partisans du «managed care» soulignent encore que cette mise en réseau améliorera la qualité des soins et la prise en charge des maladies chroniques. Elle garantira l’indépendance des médecins et, surtout, contribuera à lutter contre la hausse des coûts de la santé. Enfin, dernier argument pragmatique: le développement des réseaux de soin est déjà une réalité, la modification de la loi permettra donc de le cadrer.

Contre – Les opposants au «managed care» dénoncent un texte mal équilibré favorisant les personnes fortunées. Le coût du traitement médical prendra l’ascenseur, de même que le libre choix du médecin, réservé du coup aux privilégiés, en raison d’une quote-part imposée à ceux qui souhaitent conserver ce privilège. Autre danger annoncé: les contrats d’assurance maladie seront abusifs, car les caisses auront la mainmise sur la gestion du système de santé. Pour ses contradicteurs, la nouvelle loi permettra par exemple aux caisses maladie de refuser un réseau de soin sans autre prétexte que son coût. En résumé, le principe du «managed care» n’est pas rejeté en soi, mais le texte proposé paraît inadéquat.

Selon le dernier sondage SSR*, le texte serait rejeté par 58% de non contre 28% de oui.

Initiative populaire «Accords internationaux: la parole au peuple!»

L’enjeu

Lancée par l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), l’initiative au nom long comme le bras – «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» – veut que les accords internationaux d’une certaine importance soient validés par le peuple. Actuellement, le référendum obligatoire est prévu pour l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales.

Les arguments

Pour – Grâce à cette initiative, le peuple suisse décidera seul de la politique extérieure de la Suisse, ce qui en garantit la souveraineté, la neutralité et l’indépendance, trois thèmes chers à l’ASIN. L’adoption de l’initiative permettra en outre d’éviter à la Suisse une adhésion à l’Union européenne «déguisée», soit résultant de l’adoption successives de traités multilatéraux sans l’approbation du peuple. D’autres adhésions d’importance seront obligatoirement votées par le peuple, ce qui évitera d’entrer dans des «démarches insensées» et coûteuses, souligne les partisans du texte.

Contre – L’initiative est qualifiée d’inutile par ses opposants. Pour eux, le peuple peut déjà se prononcer selon la Constitution sur les enjeux internationaux majeurs de la Suisse. Il peut aussi recourir au référendum facultatif. Autre point de désaccord: le texte vise les accords internationaux dits «importants». Un terme estimé peu clair et laissant trop de marge à l’interprétation. De gauche à droite, à l’exception de l’UDC, les partis entrevoient également des risques pour l’économie et l’emploi du pays en cas d’acceptation de l’initiative. Enfin, la multiplication des rendez-vous aux urnes, en moyenne neuf de plus par année, est aussi dénoncée, ainsi que son coût, évalué à plus de 30 millions de francs.

Selon le dernier sondage SSR*, le texte serait rejeté par 55% de non contre 33% de oui.

Initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement»

L’enjeu

L’idée est de défiscaliser un compte-épargne lorsqu’il est destiné à l’acquisition d’un premier logement. L’initiative souhaite ainsi favoriser l’accès au logement.

Les arguments

Pour – Se basant sur l’exemple pratiqué à Bâle-Campagne depuis quinze ans, les initiants affirment que le système de l’épargne-logement favorise l’investissement, la création d’emplois et les recettes fiscales. Il permet aussi de sauvegarder le 2e pilier, en offrant une sécurité pour les retraités, et avantage les petits et moyens revenus. Il répond en outre au souhait de 76% des Suisses, rêvant d’acquérir leur propre résidence principale. Enfin, l’initiative concrétise un point inscrit dans la Constitution (Art. 108) qui promeut l’accès à la propriété. La Suisse demeure l’un des pays au taux de propriétaires le plus bas, ajoute encore l’argumentaire des partis de droite.

Contre – Soulignant qu’un projet similaire a déjà été rejeté trois fois par le peuple, les pourfendeurs de l’initiative crient à l’injustice. Pour eux, sa mise en œuvre ne favorisera que les hauts revenus, car les personnes bénéficiant d’un salaire annuel situé entre 50'000 et 100'000 francs ne peuvent pas économiser sur 10 ans la somme nécessaire à l’achat d’une propriété. Les opposants ajoutent que des mesures servent déjà d’encouragement en ce sens, notamment les 2e et 3e piliers. De l’initiative ne découlera donc qu’une perte de recettes fiscales, évaluée à 250 millions de francs, au profit des privilégiés.

Selon le dernier sondage SSR*, le texte serait rejeté par 45% de non contre 42% de oui.

*Sondage Gfs réalisé entre le 25 mai et le 2 juin auprès de 1403 citoyens de toute la Suisse. La marge d'erreur se situe à +/- 2,7%. (Newsnet)

Créé: 17.06.2012, 07h59

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14 Commentaires

Les Marionnettes

17.06.2012, 10:11 Heures
Signaler un abus 4 Recommandation 0

Arrétez avec vos sondages qui ne servent à rien, hormis manipuler les faibles d'esprit qui offrent leurs voix sans réfléchir... sondage de 1403 ''citoyens'' avec une marge d'erreur à + ou - 2.7%? Sérieusement...Et pourquoi le Conseil Fédéral écrit en gras ce qu'il faut voter dans le petit carnet rouge explicatif? Vive la neutralité, et vive les moutons. Répondre


troll man

17.06.2012, 10:38 Heures
Signaler un abus 4 Recommandation 0

Ce ne sont pas les sondages qui manipulent les simples d'esprit, ce sont l'UDC et l'ASIN Répondre



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