Samedi 3 décembre 2016 | Dernière mise à jour 18:29

Projet d'ordonnance Résidences secondaires: Berne et les Grisons satisfaits

Contrairement au Valais, les cantons de Berne et des Grisons acceptent globalement le projet d’ordonnance sur les résidences secondaires.

Le projet d’ordonnance porte essentiellement sur le traitement à appliquer aux nouvelles résidences secondaires dans les communes ayant déjà dépassé le seuil des 20%.

Le projet d’ordonnance porte essentiellement sur le traitement à appliquer aux nouvelles résidences secondaires dans les communes ayant déjà dépassé le seuil des 20%. Image: ARCHIVES/Keystone

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Après l’audition-conférence de lundi, organisée par l’Office fédéral du développement territorial (ARE), les milieux concernés avaient jusqu’à vendredi pour prendre encore position par écrit. Les suggestions seront analysées et appréciées. Le groupe de travail se réunira début juillet pour une dernière séance, durant laquelle il rédigera le texte final.

Le projet d’ordonnance porte essentiellement sur le traitement à appliquer aux nouvelles résidences secondaires dans les communes ayant déjà dépassé le seuil des 20%. Ces communes ne pourront à l’avenir autoriser de nouvelles résidences que s’il s’agit de «lits chauds». Seraient alors considérées comme résidences secondaires tous les logements qui ne sont pas le domicile de leurs usagers.

Le projet suscite certaines réserves. Celles-ci portent avant tout sur la possibilité, y compris dans les communes ayant dépassé le quota de 20%, de convertir une résidence principale existante en résidence secondaire. Les changements d’affectation seraient soumis à autorisation et celle-ci ne serait octroyée que dans des cas définis, un héritage par exemple.

Approbation de la définition retenue

Le gouvernement bernois salue cette disposition. Il approuve aussi la définition retenue pour les résidences secondaires. Il n’est en revanche pas favorable à ce que la construction de logements occupés par des personnes en séjour dans le cadre d’une activité professionnelle ou de formation soit possible.

Cette proposition, soutenue notamment par le canton du Valais, va trop loin, selon les autorités bernoises. Mais durant une phase transitoire, en attendant l’entrée en vigueur d’une loi, ce compromis est acceptable.

Le canton des Grisons se dit aussi satisfait du projet d’ordonnance. Son gouvernement exigera toutefois davantage d’exceptions dans le texte de loi définitif, afin d’atténuer notamment les effets sur l’hôtellerie et les régions structurellement faibles.

Appliquer la volonté populaire

Tout autre son de cloche de la part du Parti socialiste (PS), pour qui «il n’est pas question d’édulcorer l’article constitutionnel approuvé par la population en mars dernier». Pour le PS, la future loi d’application «doit, sans équivoque, respecter la volonté du peuple et des cantons».

Pour le parti, cela signifie notamment que la conversion, sans autre forme de procès, de résidences principales en résidences secondaires n’est pas acceptable. Quant à la notion de résidence secondaire affectée à l’hébergement touristique commercial, elle paraît difficilement contrôlable, estime le PS. Pour lui, ces deux dispositions ne sont pas conformes à la constitution.

Le Parti libéral-radical (PLR), pour sa part, exige au contraire plus de souplesse. Il demande par exemple que ne soient considérées comme résidences secondaires que les logements de vacances utilisés pour le propre usage du propriétaire et pas exploités commercialement.

Date d’entrée en vigueur

Deux variantes sur la date d’entrée en vigueur de la future ordonnance ont été débattues lundi: le 1er septembre 2012 ou le 1er janvier 2013. Plusieurs participants - et essentiellement les délégués des cantons - ont souhaité que la dernière date soit retenue.

C’est aussi le souhait du PLR, qui exige que jusqu’au 31 décembre 2012, les résidences construites sous l’ancien droit puissent être transformées en résidences secondaires. Le PS et le canton de Berne plaident au contraire pour une entrée en vigueur au 1er septembre afin de clarifier au plus vite la situation juridique.

L’ordonnance restera en vigueur jusqu’à ce que soit prête la législation d’exécution des nouvelles dispositions constitutionnelles que le Parlement doit définir.

(Créé: 22.06.2012, 12h19)

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