Discussion
Un élu du personnel peut être licencié
Un membre d'une commission ou d'un syndicat du personnel ne peut pas faire valoir son statut pour échapper à un licenciement pour raisons économiques, a statué mardi de le Tribunal fédéral. Plus...
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La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 1 Commentaire
Il s'agit simplement d'une application du principe d'égalité (art 8 Cst féd.) : "Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine,[...] de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques [...]", ce qui signifie aussi qu'il n'est pas juste que celui qui exerce une charge syndicale soit favorisé par rapport aux autres employés. Répondre
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