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Différend fiscal Widmer-Schlumpf dénonce l'achat de données bancaires

Pour la cheffe du département des finances, l'acquisition illégale d'informations secrètes n'a plus lieu d'être. Son homologue allemand acquiesce.

La Cheffe du Département Fédéral des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, et le ministre des Finances allemand, Wolfgang Schäuble.

La Cheffe du Département Fédéral des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, et le ministre des Finances allemand, Wolfgang Schäuble. Image: AFP

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Pour la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, l’acquisition illégale de données bancaires suisses par des autorités allemandes n’est plus permise en raison de l’accord fiscal passé entre la Suisse et l’Allemagne. Elle l’a répété mardi soir sur les ondes de la radio alémanique SR.

Accord entre la Suisse et l'Allemagne L’achat de CDs ne se justifie plus, a déclaré la présidente de la Confédération, évoquant l’achat présumé d’un tel document par le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie. En signant l’accord avec la Suisse, l’Allemagne s’est engagée à ne plus acquérir illégalement ce genre de données. La cheffe du Département fédéral des finances (DFF) a toutefois reconnu que jusqu’à la ratification et l’entrée en vigueur de cet accord, le gouvernement allemand avait «les mains liées» et qu’il ne pouvait pas encore interdire aux Länder d’acquérir ces données bancaires.

L'opposition des Länder Le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble s’est distancié lundi de l’achat de CD de données bancaires suisses par d’autres pays. De telles acquisitions ne peuvent être qu’une aide d’urgence, mais n’offrent pas une solution pour résoudre de manière satisfaisante les différends fiscaux. La ratification de l’accord avec l’Allemagne bute pour l’heure sur l’opposition des Etats régionaux allemands contrôlés par l’opposition social-démocrate, dont la Rhénanie du Nord-Westphalie. Les puissants Länder jugent le texte trop clément avec les fraudeurs et les banques suisses. (ats/nxp)

(Créé: 17.07.2012, 20h06)

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