Jeudi 8 décembre 2016 | Dernière mise à jour 02:33

Enquête Le business du Service vaudois des automobiles

L’office de la circulation vend depuis des années les données des conducteurs à une entreprise de marketing. Une exception romande, à la limite de la légalité.

Le Service des automobiles vaudois facture 20 ct. la fiche de chaque détenteur d’un véhicule. Un tarif qui fait le bonheur des constructeurs auto et des garagistes.

Le Service des automobiles vaudois facture 20 ct. la fiche de chaque détenteur d’un véhicule. Un tarif qui fait le bonheur des constructeurs auto et des garagistes. Image: Sébastien Féval

LE FORMULAIRE QUI PERMET DE PRÉSERVER SA SPHÈRE PRIVÉE

Pour que ses données personnelles ne soient pas vendues, l’automobiliste vaudois doit impérativement en faire la demande par formulaire spécial. Un procédé d’«acceptation tacite» que condamne la Fédération romande des consommateurs.

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Vingt centimes. C’est le prix que facture le service vaudois des automobiles et de la navigation (SAN) pour la fiche d’un détenteur de véhicule immatriculé dans le canton. Des données privées telles que la marque, le type ou encore la cylindrée de la voiture en question sont ainsi vendues régulièrement à une holding privée basée au Mont-sur-Lausanne, le groupe BVA (ancien Bureau Vaudois d’Adresses), spécialisé dans le marketing direct.

Un outil puissant

Combinées aux coordonnées des 713 000 Vaudois (nom, prénom, adresse, année de naissance, état civil, nationalité, origine et profession de toutes les personnes vivant dans le ménage) – que la société BVA achète systématiquement auprès des communes depuis sa création en 1932 –, ces précieuses informations font le bonheur des garagistes et constructeurs automobiles. Un outil puissant qui leur permet d’envoyer de la publicité ciblée aux conducteurs du canton. «Si un constructeur veut faire une action dans le Nord vaudois et atteindre les détenteurs de la marque, il mandate le BVA qui élaborera et enverra un mailing», explique Pascal Chatagny, directeur du SAN. Le Service vaudois vendrait ainsi une moyenne de quatre lots par année au BVA, contenant chacun plusieurs milliers voire dizaine de milliers de fiches, «en fonction des besoins». «C’est un service, explique le chef de service. Nous ne dégageons aucun profit, ce prix couvrant uniquement les frais administratifs.»

Acceptation tacite

Et la sphère privée, dans tout ça? «Si l’utilisation des données diffère de celle qui avait été envisagée au moment de la mise à disposition de ces renseignements, c’est un problème», réagit Eliane Schmid, porte-parole du Préposé fédéral à la protection des données, qui précise que le traitement de ces informations est une compétence cantonale. «Nous examinons cette pratique depuis quelques mois, il y a des clarifications à établir», répond Christian Raetz, le délégué vaudois à la transparence. «Cela soulève des questions.»

«La protection des données est garantie, jure Pascal Chatagny, du SAN. Il n’y a rien d’illégal là-dedans. Si un détenteur d’un véhicule ne veut pas que ses données soient transmises à un tiers, il n’y a qu’à nous le faire savoir via un formulaire (ndlr: voir ci-contre).» Une position que défend également Nicolas Sauvant, nouveau directeur du BVA. «Les données que nous recevons du SAN restent chez nous, nous avons l’interdiction de les fournir à nos clients. Ce sont des informations sensibles.» Concrètement, les annonceurs confient leurs encarts publicitaires au BVA, la société marketing s’occupant elle-même de la mise sous pli et, surtout, de l’étiquetage des précieuses adresses.

«Nos réclames ciblées permettent au consommateur de ne pas être dérangé par des opérations publicitaires qui ne le concernent pas», argumente le directeur. «Il en ressort clairement gagnant.» Ce n’est pas l’avis de la Fédération romande des consommateurs (FRC). «C’est un présupposé plutôt audacieux et totalement inexact, j’en veux pour preuve le nombre de gens qui se plaignent d’être submergés par de la publicité non sollicitée», tonne Mathieu Fleury, secrétaire général de la FRC. Aux yeux du défenseur des consommateurs, la pratique du SAN devrait être interdite, à moins que l’automobiliste donne expressément son accord. Et non l’inverse: «Le refus devrait être tacite et l’acceptation explicite!»

Le Jura s’occupe des envois

Notre enquête révèle que le SAN est le seul office de la circulation de Suisse romande à proposer un tel «service». «C’est une pratique intéressante, mais on ne peut plus le faire dans notre canton, le gouvernement refuse», déplore, quant à lui, Serge Robert, du Bureau d’adresses de Neuchâtel (une société privée de marketing équivalente au BVA).

On trouve cependant une déclinaison du «service» vaudois dans le canton du Jura. A Delémont, c’est l’office des véhicules lui-même qui s’occupe de l’étiquetage de publicités pour des clients professionnels privés. Une prestation facturée plusieurs centaines de francs. «On n’aime pas tellement le faire, ce n’est pas notre métier premier», nous confie sa directrice, Karine Marti.

Mis sur le grill, les Vaudois se disent déjà prêts à renoncer à ce service. (Le Matin)

(Créé: 09.10.2012, 08h44)

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