Mercredi 28 septembre 2016 | Dernière mise à jour 01:10

Politique d'asile Les requérants devront se contenter de l’aide d’urgence

Ils ne devraient plus pouvoir bénéficier de l’aide sociale, mais seulement de l’aide d’urgence. Par 109 voix contre 76 et 5 abstentions, le National souhaite étendre la solution minimum déjà appliquée aux déboutés à tous les requérants.

Simonetta Sommaruga en pleine discussion avec les conseillers nationaux UDC Heinz Brand (GR) et Adrian Amstutz (BE).

Simonetta Sommaruga en pleine discussion avec les conseillers nationaux UDC Heinz Brand (GR) et Adrian Amstutz (BE). Image: Keystone

L’aide d’urgence et l’aide sociale diffèrent selon les cantons

L’aide sociale aux requérants d’asile et l’aide d’urgence -destinée selon le droit en vigueur au requérants qui doivent quitter la Suisse- sont du ressort des cantons.

Ceux-ci reçoivent de la Confédération un forfait par personne mais ils organisent l’aide de façons diverses.
Pour les requérants qui obtiennent l’aide sociale, le canton prend en charge les coûts de logement, d’assistance, d’assurance maladie obligatoire et autres besoins médicaux comme les soins dentaires, selon le site Internet de l’Office fédéral des migrations (ODM).

Les bénéficiaires résident dans des logements communautaires ou des appartements. Les prestations sociales pour les requérants atteignent environ 1200 francs par personne et par mois. Elles sont en général inférieures de 20% à celles des bénéficiaires suisses.

L’aide d’urgence est un droit fondamental défini par l’article 12 de la constitution fédérale: «Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine».

Selon les recommandations de la Conférence des directeur cantonaux des affaires sociales (CDAS), cette aide est en règle générale plus faible que l’aide sociale aux requérants. Elle est essentiellement fournie sous forme de prestations en nature, parmi lesquelles un hébergement simple et des soins médicaux urgents.

A titre d’exemple, l’aide d’urgence dans le canton de Glaris est de 8 francs - sous forme de bons - par personne et par jour pour la nourriture et l’hygiène. Elle atteint 12 francs pour deux personnes, 15 francs pour trois et 17 francs pour quatre. Mais les montants et les formes d’assistance varient fortement selon les cantons.

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La Suisse devrait être moins attractive pour les requérants d'asile. Au fil d'un débat très émotionnel, le National a considérablement durci mercredi la révision de la loi sur l'asile censée d'abord accélérer les procédures. La gauche a été défaite sur toute la ligne.

Son calvaire devrait se poursuivre jeudi avec la fin du débat, mais la majorité a déjà pris des décisions importantes. Ainsi, les requérants d'asile ne devraient plus pouvoir bénéficier de l'aide sociale, mais seulement de l'aide d'urgence. Par 109 voix contre 76 et 5 abstentions, le National veut étendre à tous les requérants la solution minimum déjà appliquée aux déboutés.

Ueli Leuenberger (Verts/GE) a plaidé en vain contre cette proposition lancée par Philipp Müller (PLR/AG). Refuser l'aide sociale à tous les requérants, leur couper les vivres revient à fabriquer des délinquants supplémentaires et punit du même coup les vrais persécutés. Les villes et les cantons y sont opposés, a rappelé l'écologiste.

Le camp bourgeois ne s'est pas laissé convaincre. Logement, nourriture et soins médicaux: l'aide d'urgence n'est pas inhumaine, a soutenu Ruth Humbel (PDC/AG). Selon une expertise commandée par le Département de justice et police, la mesure est juridiquement acceptable. En outre, les besoins des personnes particulièrement vulnérables seront pris en considération.

Pour accélérer les procédures, les autorités doivent avoir les requérants sous la main et donc les héberger dans des structures d'accueil de jour, a objecté Simonetta Sommaruga. Or, les bénéficiaires de l'aide d'urgence n'ont ni logement fixe, ni droit de travailler. Etendre cette solution à des personnes traumatisées et torturées est inhumain, a dénoncé la conseillère fédérale.

Pas d'internement

Par ailleurs, le National a tenté de résoudre les problèmes d'hébergement des requérants. Refusant d'aller jusqu'aux centres d'internement préconisés par l'UDC, la majorité a décidé qu'il fallait créer des centres spéciaux pour loger les requérants récalcitrants et délinquants. Pour soulager les cantons, la Confédération participerait aux frais, sécurité incluse.

Le nombre de requérants d'asile devrait de toute façon diminuer. A l'instar du Conseil des Etat, le National veut exclure les demandes en ambassades mais en outre refuser l'asile aux requérants qui invoquent une désertion ou un refus de l'obligation de servir.

C'est nécessaire et même urgent en raison de l'afflux de demandeurs en provenance d'Erythrée, a plaidé Christoph Blocher (UDC/ ZH). Les déserteurs y sont considérés comme des ennemis de l'Etat, a répondu la ministre de justice et police.

Ils obtiennent le statut de réfugié en Suisse non à cause de leur désertion mais en raison des mauvais traitements et tortures qui en résultent. La révision de l'article de loi ne changera rien à cette pratique, a averti la conseillère fédérale socialiste.

En vain. Pour le National, il faut même accorder l'urgence à la création des centres spéciaux pour les requérants à problèmes, la suppression des demandes en ambassades, l'utilisation provisoire de logements de la Confédération et le financement de places de détention.

Asile familial limité

La majorité bourgeoise a par ailleurs décidé qu'un réfugié reconnu ne pourrait continuer à obtenir ce statut que pour son conjoint et ses enfants mineurs. Les autres parents proches pourront faire valoir le regroupement familial, mais aux termes de la loi sur les étrangers qui y pose certaines conditions.

Proposée comme compromis par Roland Fischer (PVL/LU), la limitation de l'asile familial a été préférée à sa suppression totale par seulement deux voix d'écart. Celle-ci serait contre- productive et déchirerait des familles, avait auparavant fustigé la gauche et une petite minorité du groupe PDC. La nouvelle restriction ne changera pas grand chose à la situation actuelle, a estimé la conseillère fédérale.

La loi doit protéger les persécutés et non les empêcher de venir, a martelé le camp rose-vert tout au long du débat. Il faut prendre les craintes de la population au sérieux et résoudre les problèmes de criminalité, a répondu la droite, UDC en tête, dans un débat très émotionnel où même les larmes ont perlé à la tribune. (ats/nxp)

(Créé: 13.06.2012, 11h04)

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