ACCUEIL 22.12.2014 Mis à jour à 20h38

Les riches étrangers continueront de profiter des forfaits fiscaux

Berne

Les riches étrangers sans activité lucrative continueront de profiter des forfaits fiscaux en Suisse.Le National s'est rallié au projet déjà adopté par le Conseil des Etats.

Mis à jour le 12.09.2012 56 Commentaires
Le Conseil national a maintenu le système des forfaits fiscaux.

Le Conseil national a maintenu le système des forfaits fiscaux.
Image: Keystone

Articles en relation

Signaler une erreur

Vous avez vu une erreur? Merci de nous en informer.

Partager & Commenter

Les riches étrangers sans activité lucrative continueront de profiter des forfaits fiscaux en Suisse. Le National s'est rallié mercredi, par 116 voix contre 54, au projet déjà adopté par le Conseil des Etats, qui durcit toutefois les conditions par rapport à la situation actuelle.

La loi sur l'imposition d'après la dépense vise à asseoir le système en vigueur, mais en augmentant un peu la facture. A l'avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s'élèvera ainsi à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement.

Pour les étrangers qui séjournent à l'hôtel, la barre correspondra à trois fois le prix de la pension pour l'hébergement et la nourriture (deux fois aujourd'hui). Pour l'impôt fédéral direct, le seuil du revenu imposable sera fixé à 400'000 francs. Les cantons pourront définir un montant minimal de leur choix.

Les partis bourgeois, soutenus par la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, ont défendu l'imposition selon la dépense, estimant qu'il s'agit d'un système praticable et raisonnable. «Il est un instrument utile de politique fiscale et l'expression de la souveraineté des cantons», a relevé Fulvio Pelli (PLR/TI).

D'autres pays de l'Union européenne connaissent aussi cette pratique, ce n'est pas une invention de la Suisse, a noté Peter Spuhler (UDC/TG). Selon lui, si on supprime les forfaits, des contribuables partiront, ce qui aura des conséquences sur les rentrées fiscales et la péréquation entre les cantons.

Violation de la justice fiscale

La gauche a critiqué cette imposition, estimant qu'il n'est pas admissible que des contribuables soient taxés différemment. «C'est une violation de la justice fiscale, car cela contrevient à l'égalité de traitement et à l'imposition selon la capacité économique», a dit Ada Marra (PS/VD).

«Les Verts sont choqués par ces privilèges injustes accordés à de riches étrangers», a renchéri Louis Schelbert (Verts/LU). Et de souligner que dans le canton de Zurich, qui a aboli ce système, des contribuables sont certes partis, mais comme ceux qui sont restés paient davantage, les recettes fiscales ont augmenté.

Malgré ces critiques, la Chambre du peuple a clairement refusé d'abolir les forfaits fiscaux en rejetant une proposition de Louis Schelbert et une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

Conditions plus dures rejetées

Le National a aussi refusé de durcir davantage le ton, comme le demandait la gauche. Pas question ainsi de limiter les forfaits aux personnes sans activité lucrative ni en Suisse ni à l'étranger et âgées d'au moins 60 ans. Les propositions de relever les seuils applicables ont aussi fait chou blanc. Même sort pour l'UDC, qui plaidait au contraire pour des assouplissements.

Le National a en revanche accepté, pour les contribuables étrangers bénéficiant actuellement de forfaits, d'accorder un délai transitoire de cinq ans avant l'application des nouvelles règles. Le Conseil des Etats avait fixé un délai de cinq ans.

Le plénum a aussi fait une fleur aux contribuables étrangers de plus 65 ans et imposés d'après la dépense depuis au moins trois ans au moment de l'entrée en vigueur de la révision: il devraient continuer de bénéficier de l'ancien régime. Cette proposition de Fulvio Pelli a passé la rampe de justesse (89 voix contre 81). Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.

Système contesté

En Suisse, un peu plus de 5000 personnes bénéficient des forfaits fiscaux. Jusqu'à présent, trois cantons les ont supprimés: Zurich en 2009, Schaffhouse en 2011 et Appenzell Rhodes-Extérieures en 2012. St-Gall, Thurgovie et Lucerne ont décidé de les maintenir, mais ont durci les conditions.

Le 23 septembre, les citoyens de Berne et de Bâle-Campagne se prononceront sur une éventuelle abolition. Une initiative populaire fédérale en ce sens a aussi été lancée par La Gauche. Les forfaits fiscaux représentent un peu moins de 700 millions de francs de recettes fiscales annuelles.

(ats/Newsnet)

Créé: 12.09.2012, 18h54

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

Caractères restants:

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

56 Commentaires

Joehr Stéphane

12.09.2012, 20:38 Heures
Signaler un abus 27 Recommandation 0

5000 personnes qui nous rapporte ~ 700 millions (5000 Suisses payant ma somme annuel d'impôts ne fera que 45 millions dans les caisses) ..., si la moitié de ces riches partent, la gauche va faire comment pour renflouer les pertes ... mis à part vouloir nous retaxer pour payer les pots qu'ils auront cassé, ce dont ils se fichent bien entendu. Répondre


Simon Müller

12.09.2012, 22:24 Heures
Signaler un abus 14 Recommandation 0

La Suisse est elle devenue une planque pour riches réfugiés fiscaux fuyant leur responsabilités dans leur pays ? Sommes nous devenus un peuple avec une mentalité de receleur ?Ce genre de réfugiés devraient être taxés au même tarif que les riches Suisses. Répondre



Sondage

La Suisse doit-elle être candidate à des Jeux olympiques d'hiver?





  • Les reportages vidéo du Matin

    Les reportages vidéo du "Matin"

Biens immobiliers

Marché
Recherche immobilière

Liens Immobiliers
Déménager
Comparer hypothèques
Habiter
Publier une annonce
Saisir votre annonce

Jetons

Services
  • Pratique et économique, commandez vos jetons

Service clients

Contact
  • Abonnement et renseignements
    Nous contacter
    lu-ve 8h-12h / 13h30-17h
    Tél. 0842 833 833, Fax 021 349 31 69
    Depuis l'étranger: +41 21 349 31 91
    Adresse postale:
    Le Matin, Service clients, CP, 1001 Lausanne