Jeudi 8 décembre 2016 | Dernière mise à jour 12:38

Argent propre Comment le secret bancaire s’effiloche en Suisse

Promis à une mort rapide, le secret bancaire? Les récentes décisions politiques, notamment hier à la Chambre du peuple, égarent de nombreux citoyens. Éclairage à l’usage des non-initiés.

La bataille politique au Parlement est particulièrement vive sur la question du secret bancaire.

La bataille politique au Parlement est particulièrement vive sur la question du secret bancaire. Image: Keystone

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Aider encore plus les pays qui veulent enquêter sur l’argent de leurs contribuables placé en Suisse. Telle est la direction générale des décisions prises hier au Conseil national, à l’issue d’un vif débat. Elles ne tuent pas le secret bancaire, ou pas encore. Elles «l’assouplissent », selon les termes du Conseiller national Dominique de Buman (PDC/FR).

Quand et comment doit-on fournir des données protégées? C’est ce que précise la Loi sur l’assistance administrative fiscale, que le Conseil national a accepté. Ces dispositions complètent la nouvelle version des accords de double imposition, que la Suisse a signés avec plus de vingt pays depuis 2009. Cette coopération fiscale plus étendue qu’auparavant respecte les normes de l’OCDE (Organisation de développement et de coopération économique).

Lundi prochain au Conseil national

Rappelons que la Suisse a agi sous la pression du G20, afin d’échapper à la liste noire des paradis fiscaux. Mais les accords signés n’autorisent une transmission de données que si l’autorité fiscale étrangère possède le nom ou les coordonnées du contribuable suspect.

Le cas est différent pour les Etats-Unis, pour lesquelles la Suisse pourrait faire des «recherches groupées». Concrètement, il suffirait pour le fisc américain de faire état de suspicions de fraude (société écran, cartes anonymes, absence d’adresse, etc) pour obtenir des informations. Ce complément à la convention avec les Etats-Unis devrait passer la rampe lundi prochain à la Chambre du peuple.

Seule l’Union démocratique du centre (UDC) s’y oppose et aimerait y mettre des conditions. «C’est un instrument de négociations que nous mettons dans les mains du Conseil fédéral, résume Fulvio Pelli, président du Parti libéral-radical (PLR). Une sorte de contre-prestation accordée aux Etats-Unis qui devrait permettre, en échange, de faire table rase des divergences passée.» Allusion aux démêlées actuelles d’UBS et de dix autres banques avec la justice américaine.

Effet domino possible

En lâchant du lest aux Etats-Unis, la Suisse pourrait inciter d’autres pays à en demander davantage et exiger à leur tour des livraisons de données facilitées en cas de soupçons de fraude fiscale Quant aux pressions de l’Union européenne, la majorité politique du Parlement souhaite ne pas y céder mais négocier, pays par pays, des conditions particulières. Des discussions sont en cours avec l’Allemagne et l’Angleterre.

Quelles seront les bases de la coopération dans le futur? La stratégie de l’argent propre du Conseil fédéral, dont les grandes lignes ont été dévoilées la semaine dernière, prévoit à terme que chaque client étranger s’engage par une auto-déclaration à être en conformité avec le fisc de son pays. Les banques devraient aussi investiguer en cas de soupçons. Eveline Widmer-Schlumpf a jusqu’en juin pour ficeler une proposition qui sera soumise au Conseil fédéral à la rentrée.

Et en Suisse ?

Ces évolutions menacent de mort le secret bancaire, estiment de nombreux observateurs. Une certitude à ce jour : la fameuse disposition ancrée dans l’article 47 de la loi fédérale sur les banques reste intacte pour les clients suisses.

«Des chefs cantonaux des finances commencent à la remettre en question, admet Fulvio Pelli. Mais la discussion viendra lorsque le Conseil fédéral proposera une réforme du système fiscal suisse, pas avant quatre ans. Le peuple aurait le dernier mot.» (nxp)

(Créé: 01.03.2012, 18h21)

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