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Contribution d'entretien: tous les enfants y ont droit

Parents non mariés

L'état-civil des parents ne doit plus avoir d'influence sur le droit de l'enfant à son entretien. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de poursuivre la modernisation du droit en matière de contribution d'entretien.

Mis à jour le 04.07.2012
L'état-civil des parents ne doit plus avoir d'influence sur le droit de l'enfant à son entretien.

L'état-civil des parents ne doit plus avoir d'influence sur le droit de l'enfant à son entretien.
Image: ARCHIVES/Keystone

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Le Conseil fédéral veut améliorer la situation de l'enfant et du parent qui en a la charge.

Ces nouvelles modifications de loi s'inscrivent dans le projet de réforme de l'autorité parentale en cours actuellement. Le bien de l'enfant reste au centre des préoccupations. Pour garantir son développement harmonieux, l'enfant a besoin d'une bonne relation avec ses deux parents et d'un encadrement stable, mais il a aussi besoin de sécurité financière.

Le Conseil fédéral a donc décidé que le calcul de la contribution d'entretien devra désormais tenir compte du coût de la prise en charge de l'enfant par le parent qui s'en occupe, ce qui n'est actuellement pas le cas si les parents n'étaient pas mariés avant leur séparation. Il s'agit d'éliminer cette discrimination. Ainsi, indépendamment de l'état-civil des parents, l'enfant aura droit à sa propre contribution d'entretien englobant les coûts de prise en charge assumés par le parent qui s'occupe de lui.

Droit renforcé

Dans les situations dites de déficit, quand les parents séparés n'ont pas les moyens financiers d'entretenir deux ménages, le droit de l'enfant doit également être renforcé.

Il pourra ainsi obtenir que le parent dont la situation financière s'est améliorée lui verse l'éventuelle différence entre les montants effectivement payés au cours des cinq dernières années et les montants qui auraient été nécessaires à l'entretien convenable.

La décision relative à l'entretien devra ainsi obligatoirement indiquer le montant nécessaire à l'entretien de l'enfant. Si les prestations de l'aide sociale ont été versées, ce montant devra être remboursé à cette dernière.

Dans les cas de déficit, les modifications de la loi visent également à améliorer la situation du parent qui a la charge de l'enfant. Jusqu'ici, c'est ce dernier parent qui devait demander l'aide sociale en cas de besoin - et, le cas échéant, la rembourser - ou demander l'aide de ses proches. Le Conseil fédéral propose maintenant que l'aide à l'entretien de l'enfant ne doive plus être remboursée et que les proches du parent "en déficit" ne soient plus obligés de fournir une assistance.

Les modifications de loi sont mises en consultation jusqu'au 7 novembre prochain. (ap/Newsnet)

Créé: 04.07.2012, 19h11

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