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Concurrence La COMCO juge que ses actions atteignent leurs objectifs

La Commission de la concurrence (COMCO) a continué en 2013 ses actions contre les accords horizontaux sur les prix.

L'année dernière, la COMCO a notamment sanctionné onze compagnies aériennes étrangères pour entente dans le fret, avec une amende totale de 11 millions de francs à la clé.

L'année dernière, la COMCO a notamment sanctionné onze compagnies aériennes étrangères pour entente dans le fret, avec une amende totale de 11 millions de francs à la clé. Image: ARCHIVES / PHOTO D'ILLUSTRATION

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Selon la Commission de la concurrence (COMCO), les instruments mis en place - sanctions directes, programmes de clémence, perquisitions - atteignent le résultat souhaité, a-t-elle relevé lundi dans son bilan annuel.

L'an dernier, la COMCO a notamment sanctionné onze compagnies aériennes étrangères pour entente sur les prix et surtaxes dans le fret, avec une amende totale de 11 millions de francs à la clé. Lufthansa et sa filiale Swiss, également impliquées, ont pour leur part bénéficié d'une exonération. La compagnie allemande s'était dénoncée la première, et avait ainsi permis de lancer l'enquête.

Il s'agit jusqu'ici de la décision la plus complexe de la COMCO, a relevé son président Vincent Martenet en conférence de presse lundi à Berne. Un accord de coopération avec l'Union européenne (UE) aurait facilité l'administration des preuves, et raccourci la procédure, a-t-il noté. Et pour l'heure, une procédure de recours contre cette décision est pendante devant le Tribunal administratif fédéral (TAF).

Cartel littéraire

Un cas d'entrave aux importations parallèles de livres en français a pour sa part valu à dix diffuseurs-distributeurs actifs en Suisse une amende d'un total de quelque 16,5 millions de francs. Ils avaient empêché les détaillants suisses de s'approvisionner à des prix inférieurs à l'étranger, et particulièrement en France, entre 2005 et 2010. Mais là aussi, un recours est encore pendant devant le TAF.

Dans le canton de Zurich, un accord entre une douzaine d'entreprises de construction et portant sur des appels d'offres d'un volume global de près de 13 millions de francs a aussi abouti à des amendes. Elles sont toutefois restées relativement modestes, totalisant un demi-million environ, et les sociétés concernées n'ont pas recouru.

Parmi les autres affaires qui ont occupé la commission figure en bonne place celle qui a nécessité une décision au sujet de Swatch Group, annoncée en octobre dernier et basée sur un accord à l'amiable. Le géant horloger biennois pourra ainsi progressivement réduire ses livraisons de mouvements mécaniques à d'autres acteurs de la branche.

Depuis l'introduction des instruments dissuasifs que sont les sanctions directes, auto-dénonciations et perquisitions en avril 2014 afin de mieux mettre en oeuvre la loi sur les cartels, la COMCO a reçu 50 annonces d'auto-dénonciation et a perquisitionné 91 entreprises dans le cadre de 18 enquêtes.

La COMCO a aussi rendu durant ces dix ans 23 décisions assorties de sanctions contre 97 entreprises. Pour 41 d'entre elles, ces sanctions ne sont toutefois pas encore entrées en force de chose jugée, précise-t-elle. Selon Rafael Corazza, directeur du Secrétariat de la COMCO, de nouvelles sanctions sont prévues. «Nous avons actuellement 20 cas susceptibles de sanctions dans le pipeline.»

Les amendes prononcées jusqu'ici totalisent 770 millions de francs, a précisé Rafael Corazza. La plus élevée, de 333 millions, avait été infligée en 2007 à Swisscom en raison de tarifs d'acheminement jugés trop élevés facturés à ses concurrents Sunrise et Swisscom. Le Tribunal fédéral avait finalement levé cette sanction en 2011. Sur quelque 440 millions restants, sont toujours sous le coup de recours.

Potentiel d'amélioration

Des améliorations au dispositif actuel seraient encore possibles. M. Corazza évoque en particulier l'application en droit civil de la législation cartellaire. Elle permettrait le traitement de plaintes non seulement déposées par des concurrents, mais aussi par des lésés, en l'occurrence des consommateurs.

Reste que le durcissement de la lutte contre les cartels a du plomb dans l'aile. Le 6 mars dernier, le Conseil national a refusé par 106 voix contre 77 d'entrer en matière sur une révision de la loi, dont le projet déplaît tant à la droite économique qu'aux syndicats. Si le Conseil des Etats, qui avait donné dans un premier temps son feu vert, se rallie à cette décision, le dossier sera enterré. (ats/nxp)

Créé: 14.04.2014, 11h13

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