Mercredi 17 octobre 2018 | Dernière mise à jour 08:25

Conflit fiscal «L’accord signé est moins bon, mais il est acceptable»

Après trois ans de négociation, l’accord sur le différend fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis a enfin été signé. Pour la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf, le pire a été évité, mais des questions restent ouvertes. Interview

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Accompagné du secrétaire d'Etat aux questions financières internationales Michael Ambühl, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a présenté vendredi 30 août les grandes lignes de l'accord signé avec les Etats-Unis.

Revivez ici la conférence de presse couverte en directe vendredi matin par Le Matin

L'accord doit permettre la régularisation du passé fiscal des banques suisses avec sa clientèle américaine et d'éviter des poursuites pénales. Disponible, la ministre des Finances est néanmoins apparue fatiguée et crispée face à la presse. Interview à chaud.

Le Matin - Est-ce que la place financière suisse est en danger suite à la signature de cet accord? Comme vous l’aviez annoncé après le rejet de la Lex USA par le parlement en juin.

Eveline Widmer-Schlumpf La situation était dangereuse après la session du parlement. On a beaucoup travaillé durant ces deux mois. Et nous avons pu trouver une solution acceptable qui régularise le passé.

Rétrospectivement, n’avez-vous pas exagéré la menace américaine lors des débats du mois de juin?

Je ne pense pas. Nous avons eu beaucoup de chance depuis le mois de juin de trouver un chemin. Mais la situation alors était très dure, très difficile. Et il nous a fallu beaucoup de discussions pour parvenir à cette solution.

La solution actuelle est-elle moins bonne que celle de juin dernier rejetée par le parlement?

L’accord signé est moins bon, mais il est acceptable. C’est une solution qui nous permet de travailler. Il y aura encore beaucoup de discussions, car il reste des incertitudes et des questions encore partiellement ouvertes.

En quoi cette solution est-elle moins bonne?

La situation des tiers et les données des tiers. On ne sait pas ce qui arrivera si on ne peut livrer les données des tiers. On ne sait quelle sera la réaction des Etats-Unis dans ce cas. Mais nous sommes en discussion avec le DOJ et l’IRS (ndlr: Departement of justice (DOJ) et Internal Revenue Service soit le fisc américain). J’espère que nous pourrons régler au cas par cas les questions qui se poseront.

Les avocats qui travaillent avec des clients américains et qui refuseraient de collaborer pourraient faire tomber une banque du programme?

Cela se pourrait. Nous devrons travailler avec les tiers et les Etats-Unis pour que cela ne soit pas le cas.

Comment qualifiez-vous la solution trouvée?

Je pense qu’elle est satisfaisante, mais je sais aussi que l’on doit encore travailler ces prochaines années pour aboutir à une solution qui clôt l’affaire pour toutes les banques et la place financière suisse.

Les données des employés des banques suisses pourront être communiquées à la justice américaine, pourtant vous qualifiez aussi la situation de satisfaisante pour eux?

Nous avons mis en place une réglementation avec les banques qui est très bonne pour les employés de banque. Elle assure une protection adéquate.

Peut-on exclure qu’une banque suisse soit menacée d’une plainte pénale aux Etats-Unis dans les prochains mois?

On ne peut pas l’exclure! Mais on peut affirmer que les responsables du DOJ et de l’IRS ont dit qu’ils seraient «fair and true» (ndlr: correctes et raisonnables). Donc on peut aller de l’avant.

Malgré la dureté de cet accord à l’encontre des banques, pourquoi le Conseil fédéral a dit oui?

Il est de la responsabilité des banques de décider si elles veulent entrer ou non dans ce programme. Et si elles ont eu par le passé des agissements contraires à la loi américaine, elles devront payer quelque chose.

Mais pour certaines banques, les amendes seront si élevées qu’elles risquent de disparaître?

Cela dépend du niveau de clientèle américaine de ces banques. Si elles ont beaucoup de clients américains qui ont ouvert des comptes après février 2009 (ndlr: date de l’accord UBS avec les Etats-Unis), cela coûte cher. Pour les autres cas, ce ne sera pas facile de régler les amendes, mais possible.

D’autres Etats ne vont-ils pas exiger de la Suisse les mêmes conditions proposées aux Etats-Unis?

Non. Les discussions et les problèmes que nous rencontrons avec les Etats-Unis nous ne les avons pas avec d’autres pays. (nxp)

Créé: 30.08.2013, 10h58

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