Lundi 22 janvier 2018 | Dernière mise à jour 04:43

Contre l'avis du TF Les banques ne veulent pas verser leurs «rétro-commissions»

Fin octobre, le Tribunal fédéral a tranché: les banques doivent reverser à leurs clients les commissions d'incitation sur les produits qu'elles vendent. Les intéressées se défendent. Normal des milliards sont en jeu.

Si elles appliquent la décision du Tribunal fédéral, les banques suisses perdront les commissions d'incitations qu'elles ont jusqu'ici gardées pour elles. A elle seule, UBS  évalue l'impact à plusieurs milliards de francs.

Si elles appliquent la décision du Tribunal fédéral, les banques suisses perdront les commissions d'incitations qu'elles ont jusqu'ici gardées pour elles. A elle seule, UBS évalue l'impact à plusieurs milliards de francs. Image: Keystone

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Il est un autre domaine où les banques suisses sont menacées de perdre des milliards de recettes. A fin octobre, le Tribunal fédéral (TF) a donné raison à un investisseur zurichois et estimé que les banques suisses doivent reverser aux clients qui leur achètent des produits financiers les commissions d'incitation ou «kickbacks» qu'elles touchent sur ceux-ci.

Dans la plupart des pays européens, le versement de ces «rétro-commissions» aux clients qui achètent ces valeurs est chose depuis longtemps établie. Pas en Suisse , où les banques conservent cet argent.

Conflit d'intérêts

Les juges fédéraux ont estimé que cela devait changer. Ils ont cassé un précédent jugement du Tribunal cantonal de Zurich qu'avait actionné un client mécontent d'UBS. L'instance cantonale avait admis que le montant des commissions versées devait être mentionné dans le décompte, mais avait rejeté l'idée de son versement.

Le TF a estimé au contraire que ce montant est dû. Car la conservation des rétro-concessions place les banques devant un conflit d'intérêts. Car le montant des «kickbacks» dépend essentiellement de la part de fonds de placement détenue dans un dépôt.

Il y a donc risque, selon le TF, que les banques privilégient ce type de placements sans que ce soit dans l'intérêt du client. Le risque est d'autant plus élevé lorsqu'il s'agit des produits «maison» de l'établissement. Le cas échéant, la banque conserve la totalité du montant en se contentant de le faire passer d'une division à l'autre.

Volume estimé à 17 milliard

Selon un travail de doctorat effectué en 2006 et cité par Tagesanzeiger.ch, le montant total des «rétro-commissions» encaissées par les banques suisses peut être estimé à 17 milliards de francs par année. Impliquée dans le procès, UBS avait elle-même averti les juges fédéraux qu'à son niveau uniquement, le montant en jeu s'élevait à plusieurs milliards de francs.

Le TF n'en a pas tenu compte et a même stipulé que son jugement est rétroactif sur 10 ans. Autant dire que les caisses de pensions et autres investisseurs institutionnels ont dressé l'oreille. Le jugement du TF «renforce la position des caisses de pension dans la revendication des rétro-commissions», a ainsi déclaré récemment le directeur de l'Association suisse des Institutions de prévoyance (ASIP) Hanspeter Konrad.

Les requêtes devraient venir principalement de ces derniers, estime Susan Emmenegger, professeure de droit bancaire à l'Université de Berne. Les clients privés seront moins nombreux, vu les frais liés à une procédure devant les tribunaux.

Procédure coûteuse pour les privés

Le client d'UBS qui a gagné devant le TF risquait par exemple, en cas de défaite, de devoir payer à la banque 35'000 francs de dédommagements pour frais de procédure. En plus de ses frais d'avocat et autres frais de justice, ajoute la juriste bernoise.

Cette perspective n'est pas que théorique. Car depuis l'arrêt prononcé par le TF, les juristes des banques apportent successivement de nouveaux arguments pour ne pas reverser les montants concernés aux clients, même si ceux-ci les réclament en bonne et due forme.

Jouer la montre

«L'arrêt se limite uniquement aux «kickbacks» reçus dans le cadre de mandats de gestions discrétionnaires» viennent ainsi d'argumenter les banques Raffeisen et la Neue Aargauer Bank. Dans le magazine Beobachter, Credit Suisse indique vouloir «analyser et définir soigneusement les éventuelles conséquences» de l'arrêt du TF.

UBS promet d'«informer ses clients de manière détaillée», dès que sera terminée l'évaluation interne du cas. La plupart des autres établissements demandent «un peu de patience».

Tous ont pour l'heure choisi de jouer la montre. Mais les choses ne devraient pas en rester là. Le 26 novembre, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a rappelé les banques à leur devoir de transparence et demandé quelles informent les clients qui le demandent sur le montant des rétro-commissions touchées. (nxp)

Créé: 14.12.2012, 07h42


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