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Accords fiscaux secrets La Commission Juncker prête à pénaliser le Luxembourg

La Commission s'est dite prête à sanctionner le Luxembourg sur ses pratiques fiscales. «Le Luxembourg devra assumer», a estimé jeudi son porte-parole.

Ce dossier est désormais dans les mains de la commissaire en charge de la Concurrence.

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La Commission européenne est prête à sanctionner s'il y a lieu le Luxembourg sur ses pratiques fiscales, a affirmé jeudi 6 novembre un de ses porte-parole, alors que sortent des révélations sur des accords fiscaux secrets entre le Luxembourg et 340 multinationales. «S'il y a une décision négative, le Luxembourg devra assumer et prendre des actions pour corriger», a indiqué Margaritis Schinas, le porte-parole de la nouvelle Commission, dont le président Jean-Claude Juncker est l'ancien Premier ministre du Luxembourg.

La Commission européenne a lancé à l'été 2013 une enquête pour savoir si le Luxembourg avait accordé, à travers la pratique du «ruling», des «subventions déguisées» au géant américain d'internet Amazon et au groupe italien Fiat. L'enquête de la Commission concerne aussi l'Irlande avec Apple, et les Pays-Bas avec Starbucks.

Pratique légale

La pratique du «tax ruling» est légale et permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays, et d'obtenir certaines garanties juridiques. Cela influence la répartition du bénéfice imposable d'une multinationale entre ses filiales situées dans des pays différents, ce qui lui permet de faire de l'optimisation fiscale.

Ce dossier est désormais dans les mains de la commissaire en charge de la Concurrence, la Danoise Margrethe Vestager, qui a succédé à Joaquin Almunia début novembre. «Si la décision est négative, elle tapera», a souligné M. Schinas. «C'est à ça que sert le droit communautaire», a-t-il ajouté.

M. Juncker avait déjà assuré la veille que la Commission avait «parfaitement le droit de lancer des enquêtes de ce type», et promis de «s'abstenir d'intervenir dans ce dossier». La nouvelle commissaire chargée de la Concurrence «doit avoir une grande liberté d'action et de propos, je ne la freinerai pas car je trouverais cela indécent», avait-il dit lors d'un point de presse.

Pratiques «conformes aux lois internationales»

Les pratiques fiscales du Luxembourg sont «conformes aux lois internationales», a déclaré jeudi le Premier ministre du Grand-Duché, Xavier Bettel, au cours d'une conférence de presse.

Le «tax ruling», qui permet aux multinationales de faire de l'optimisation fiscale et prive de nombreux pays de recettes importantes, «n'est pas une spécialité du Luxembourg, beaucoup de pays européens la pratiquent», a expliqué de son côté son ministre des Finances, Pierre Gramegna.

Créé: 06.11.2014, 10h59

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