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Conflit fiscal USA «Critiquer Eveline Widmer-Schlumpf est hypocrite»

Le projet de loi visant à faciliter le règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis présenté mercredi a été accueilli de façon mitigée. Pas tout à fait à raison, selon l'expert Luc Thévenoz.

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Conflit fiscal Suisse/Etat-Unis: les images d'un accord

Conflit fiscal Suisse/Etat-Unis: les images d'un accord Pour régler le conflit fiscal avec les USA, Berne autorise les banques à livrer au fisc américain les noms de leurs clients américains et des employés qui ont traité avec eux.

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La solution au conflit fiscal négocié par la Suisse avec les Etats-Unis est «indirectement» un «accord global», selon le professeur de droit bancaire genevois Luc Thévenoz.

La Suisse peut se féliciter d'un point, souligne Luc Thévenoz: la nouvelle loi ne comprend ni levée du secret bancaire ni effet rétroactif. «Les Américains acceptent d'obtenir des informations sur les clients seulement par l'assistance administrative, le canal autorisé dans la convention entre les deux pays.»

«Il est hypocrite de critiquer Eveline Widmer-Schlumpf. Le résultat n'est pas facile à présenter, pourtant, je ne vois pas quel reproche on peut lui faire», relève le professeur dans une interview publiée vendredi dans le quotidien Le Temps.

Les conditions du programme de régularisation n'ont pas encore été dévoilées. Celui-ci devrait, du reste, permettre aux banques de résoudre leurs problèmes. Si le Conseil fédéral le dit, «je le crois. Mais je ne peux pas le vérifier», déclare le directeur du Centre de droit bancaire et financier de l'Université de Genève.

Si les détails n'ont pas été révélés, Washington estime que «c'est sa prérogative». Les Etats-Unis ne souhaitent pas «s'exposer à une pression publique en Suisse pour modifier des conditions». Ils ne «veulent pas négocier avec un Etat étranger les sanctions ou les conditions de régularisation de personnes qui ont contrevenu à leurs règles internes, et cela peut se comprendre».

Lourdes amendes

Les établissements n'ont d'autre choix que d'avaliser le projet. Sans l'affirmer haut et fort, n'ayant plus «vraiment la cote auprès du public et des parlementaires». «Aucune banque ne peut vivre avec le couperet de poursuites pénales aux Etats-Unis.»

Les amendes seront lourdes, sans provoquer de faillites, selon Luc Thévenoz, qui juge «plausible» le montant articulé entre 7 et 10 milliards de francs. Le professeur se veut rassurant également à l'égard des collaborateurs: les poursuites à leur encontre devraient rester marginales.

Et leur situation est améliorée. «Désormais, une banque qui transmet des informations doit adhérer à une convention avec un syndicat prévoyant la protection des intérêts juridiques aux Etats-Unis et la prise en charge d'éventuels frais de justice. En outre, le risque principal pèse sur la banque», explique le professeur.

Le Parlement doit se prononcer sur une modification de la loi dès la semaine prochaine, pour un an seulement. Les partis se montrent très réticents pour l'heure, à l'exception du PBD dont la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf est issue. (ats/nxp)

Créé: 31.05.2013, 09h40


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