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Suisse Défalquer les amendes des impôts sera plus restrictif

Seules certaines banques et entreprises qui se font pincer à l'étranger devraient pouvoir continuer à défalquer leurs amendes des impôts.

Image: Keystone

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Le traitement fiscal des amendes divise le Parlement. Alors que le Conseil des Etats s'était opposé à la déductibilité fiscale des amendes prononcées à l'étranger, le Conseil national a accepté cette possibilité sous certaines conditions lors de la session d'automne.

La commission propose à l'unanimité un nouveau modèle en guise de compromis: les amendes prononcées à l'étranger pourraient uniquement être défalquées des impôts si les sanctions sont contraires à l'ordre public suisse ou si le comportement sanctionné a été adopté en toute bonne foi.

Selon la commission, cette proposition est compatible avec le sentiment d'équité. Seule l'entreprise qui a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit bénéficierait d'un allègement fiscal.

Les parlementaires s'étaient fâchés il y a quelques années, estimant que la collectivité n'avait pas à payer les pots cassés des amendes infligées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale. Le Conseil fédéral a dû lui présenter un projet visant à empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal. (ats/nxp)

Créé: 16.01.2019, 11h04

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